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Suicide assisté des prisonniers malades: accord de principe des autorites suisses

Publié le 06/02/2020 - 18:16
Mis à jour le 06/02/2020 - 16:04

Les détenus malades devraient pouvoir avoir accès au suicide assisté, ont estimé les autorités suisses chargées du système pénitentiaire, qui doivent désormais définir les conditions et les modalités de cette assistance. Cette prise de position fait suite au cas inédit en Suisse d'un criminel interné à vie, qui a fait part en 2018 de son désir de recourir au suicide assisté. Sa demande a mis en évidence un vide juridique que les cantons, qui sont chargés de l'exécution des peines, entendent combler. Le suicide assisté est permis et encadré en Suisse, mais sans que le cas particulier des prisonniers ne soit prévu.

La Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a indiqué jeudi 6 février 2020 que les instances chargées du système pénitentiaire en Suisse sont toutes "d'accord (...) sur le principe qu'un suicide assisté devrait être possible dans les établissements carcéraux".

Des divergences existent toutefois sur les conditions qui doivent être remplies pour un suicide assisté de prisonniers, ainsi que sur le lieu du décès et la procédure, a indiqué le secrétaire général de la CCDJP, Roger Schneeberger.

Les experts du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales ont donc été chargés d'établir des propositions en se basant sur les différentes positions des cantons. Ces derniers doivent se prononcer sur ces modalités en novembre prochain, a expliqué M. Schneeberger.

En Suisse, la pratique de l'assistance au suicide est encadrée par les codes de déontologie médicale et les organisations telles qu'Exit, qui ont édicté leurs propres garde-fous (âge, maladies etc.), plus restrictifs que le Code pénal.

La loi stipule uniquement "que seul celui qui, +poussé par un mobile égoïste+, prête assistance au suicide de quelqu'un, est punissable".

(AFP)

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