Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
Le conseil d’administration de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté installé le vendredi dernier au siège de l’Agence à Dijon, compte quatre vice-présidents, qui assistent désormais le préfet de région dans le pilotage de l’instance.
Trois de ces vice-présidents sont désignés parmi les représentants des collectivités territoriales, dont deux sont d’ores et déjà connus : Françoise Tenenbaum, nommée par la présidente du conseil régional et Patrick Genre, mandaté par l’Association des maires de France (AMF). Le troisième vice-président reste en cours de désignation par l’Association des départements de France (ADF). Le quatrième vice-président est issu du collège des représentants des organismes d’Assurance maladie. Il s’agit de Dominique Bossong, président de la MSA Bourgogne.
Deux parlementaires ont par ailleurs désormais voix consultative au sein du conseil : le député Didier Martin (première circonscription de la Côte-d’Or) et la sénatrice de la Nièvre, Nadia Sollogoub.
En dehors de ces modifications dans la composition du conseil, le nombre des collèges (5) et leur composition restent identiques.
Des évolutions introduites par la loi
L’évolution de la gouvernance correspond aux enjeux de la territorialisation de la politique de santé en région. Votée après la crise sanitaire, la loi 3DS du 22 février 2022 a pour objectif d’améliorer la coordination entre les interventions respectives des ARS et des collectivités locales.
La loi a également confié de nouvelles missions au conseil d’administration. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réunit au moins une fois par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l'agence.
Sur proposition du directeur général de l’ARS, il fixe les grandes orientations de la politique menée s’agissant de la conclusion et de l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS). Le CA doit aussi avoir connaissance d’un état des lieux régulier de la désertification médicale.
Fonds d’intervention Régional
Les autres missions étaient déjà assurées par le conseil de surveillance et notamment l’approbation du budget de l’agence et de son Fonds d’intervention Régional (FIR), principal levier de financement territorialisé des dépenses de santé.
En 2023, un peu de plus de 227 millions d’euros ont ainsi été alloués au financement de près de 1.200 projets en Bourgogne-Franche-Comté.
Priorités : la promotion de la santé (prévention et la santé environnementale) ; l’accès aux soins (ressources humaines du système de santé, organisation de la permanence des soins, des soins non programmés, soutien à l’offre de soins de premier recours ...) ; l’efficience du système de santé (qualité et pertinence des soins, transformation des organisations) ; l’innovation en santé (déploiement de la télémédecine et des services d’appui à la coordination…)
Poursuivant la logique de territorialisation de l’action de l’ARS, un nouveau fonds, le Fonds d’intervention territorial, est créé en 2024 permettant aux directions territoriales de l’Agence de piloter directement le financement des actions engagées à la suite du CNR Santé (Conseil National de la Refondation), dans le cadre des contrats locaux de santé, de l’exercice coordonné, des projets territoriaux en santé mentale ou du plan pour l’attractivité des métiers de santé.
(Communiqué)
