Alain Joyandet propose plus d'équité entre les communes et les intercommunalités dans la répartition des recettes fiscales issues de l'énergie éolienne

Publié le 29/11/2018 - 07:26
Mis à jour le 15/04/2019 - 15:06

Projet de loi de finances 2019 •

Dans le cadre de l'examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2019, Alain Joyandet a déposé plusieurs amendements. L'un d'entre eux porte sur la répartition du produit issu de la fiscalité applicable aux éoliennes terrestres, et en particulier celui qui découle de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, plus connue sous le nom d'"IFER".

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"A l'heure où il est plus que jamais question de rééquilibrer les relations entre les communes et les intercommunalités, il est indispensable pour le Sénateur de la Haute-Saône d'introduire plus d'équité s'agissant des recettes fiscales issues de l'énergie éolienne.

L'IFER est un impôt décliné en 9 composantes. L’une d’elle concerne les installations éoliennes et hydroliennes. L’IFER éolien représentait en 2017 une recette fiscale de 7400 € / MW installé, laquelle est repartie entre les départements, les intercommunalités à fiscalité propre et, selon les cas, les communes d’implantation. En effet, selon le régime fiscal en vigueur au sein d'une intercommunalité à fiscalité propre, les règles de répartition actuelle de l’IFER ne permettent pas de garantir une part minimale aux communes où sont implantées des éoliennes. De façon plus précise, actuellement, seules les communes qui accueillent sur leur territoire des éoliennes et qui se trouvent dans des communautés à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone bénéficient automatiquement d'un minimum de 20 % des recettes de l'IFER.

Cette situation totalement inéquitable doit être changée pour Alain Joyandet. Pour lui, il est essentiel de considérer que, si elles ne sont pas les seules impactées, les communes d’implantation d'éoliennes sont la plupart du temps celles qui cohabitent directement avec elles et qui ont porté ou accompagné leur installation sur leur territoire. C'est pourquoi, à son sens, il est indispensable de modifier la répartition de l'IFER pour garantir un "minimum" de 20 % des retombées fiscales liées à cette imposition à toutes les communes qui accueillent des éoliennes, quelque soit le régime fiscal applicable à leur communauté (fiscalité professionnelle unique ou fiscalité éolienne unique).

Dans le contexte de transition énergétique, la fiscalité relative aux éoliennes est un enjeu majeur pour le développement de cette production d'énergie renouvelable et peut constituer un attrait pour les communes susceptibles d'héberger ce type de production d'électricité. Elle est également une source de questions et parfois de tensions au sein des intercommunalités à fiscalité propre, qu'il convient d'évacuer en instaurant des règles de partage fiscal claires et surtout équitables".

(Communiqué)

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