Accueil obligatoire des élèves: la mise en garde des préfets

Publié le 19/11/2008 - 15:20
Mis à jour le 19/11/2008 - 15:20

A l'occasion de la grève des enseignants du jeudi 20 novembre, les quatre préfets de Franche-Comté insistent sur l'obligation pour les communes de mettre en place le service d'accueil obligatoire.

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Dans un communiqué les préfets rappellent "l’obligation législative pour les collectivités territoriales de mettre en place ce service d’accueil lorsque le taux prévisionnel d’enseignants grévistes d’une école atteint ou dépasse 25%. Le fait, pour les communes, de ne pas mettre en place ce service d’accueil est illégal et engage, de ce fait, leur responsabilité".

Les représentants de l’Etat précisent que "les ordonnances rendues les 17 et 18 novembre derniers par le Tribunal administratif de Besançon, faisant suite aux déférés et requêtes préfectoraux tendant à faire suspendre des décisions prises par certaines villes de ne pas mettre en place de service d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires, ont conclu à l’irrecevabilité de ces demandes, qui ont été rejetées pour des motifs de procédure".

Le communiqué précise, sous forme de mise en garde, que "l’Etat continuera d’être vigilant sur l’impérieuse nécessité de faire respecter la loi et ne manquera pas, si nécessaire, de saisir la juridiction administrative pour demander la sanction de son non respect".

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