Affaire Ségalat : La France n'appliquera pas le jugement du tribunal fédéral suisse

Publié le 19/05/2015 - 16:30
Mis à jour le 15/04/2019 - 12:02

Le ministère français de la justice refuse d’exécuter la peine pour meurtre prononcée contre le généticien Laurent Ségalat, a annoncé mardi un communiqué du Canton de Vaud.

Ce chercheur français avait été acquitté au bénéfice du doute en première instance, mais condamné en appel en 2012 à 16 ans de prison, pour le meurtre de sa belle-mère commis deux ans plus tôt à Vaux sur Morge, près de Lausanne.

Puis la peine avait été réduite en dernière instance à 14 ans de prison en avril 2014 par le Tribunal Fédéral, la plus haute instance judiciaire suisse. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé irrecevable en février dernier un recours contre ce jugement, déposé par M. Ségalat qui vit en France.

"Le 15 mai, les autorités françaises ont communiqué à l'Office fédéral de la Justice que la peine privative de liberté prononcée en Suisse ne peut être exécutée en France selon les bases légales existant actuellement en France (...) Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours", précise le communiqué du Canton de Vaud, ajoutant que la décision française ne fera pas l'objet de "commentaires".

Il fait l'objet d'une recherche internationale

Il précise également que M. Ségalat "demeure l'objet d'une recherche internationale en vue d'arrestation et d'extradition". Le chercheur du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) vit à Thonon-Les-Bains, sur la rive française du Lac Léman. Il a toujours clamé son innocence. L'affaire remonte à la soirée du 9 janvier 2010. Le généticien a affirmé avoir trouvé sa belle-mère agonisante chez elle et essayé de la ranimer, en vain. Il avait tardé à prévenir la police qui l'avait immédiatement interpellé étant donné l'incohérence de ses déclarations. Il avait été emprisonné jusqu'à son jugement en première instance.

En appel, il avait comparu seulement le premier jour du procès, puis était
resté chez lui en France craignant d'être immédiatement arrêté en cas de condamnation. La cour l'a reconnu coupable. Mais le jugement n'a pu exécuté, l'accusé n'étant plus en Suisse.

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