Cet amendement, dont l’adoption n’était pas attendue, a été voté par la gauche mais aussi par quelques élus de droite, selon un membre de la commission des Finances. Il doit désormais être voté en séance publique lors du débat sur le projet de loi de Finances, qui commence mardi à l’Assemblée nationale.
« pas de nouvelle niche fiscale »
L’objectif est d' »interdire à une personne physique de faire plusieurs dons de 7.500 euros à des partis politiques différents« , ce qui, « sans encadrement« , a « pour conséquence la multiplication de l’avoir fiscal » et « crée une nouvelle niche fiscale« , expliquent Eva Sas et Eric Alauzet, cosignataires de l’amendement.
Actuellement, la loi prévoit l’encadrement des dons par une personne physique pour un seul parti, mais n’empêche pas d’autres dons de 7.500 euros à d’autres partis, « ce qui favorise la création de micro-partis« , font-ils valoir dans l’exposé de leur mesure.
Et les dons aux partis politiques ne seront pas concernés par le plafonnement prévu des niches fiscales à 10.000 euros, selon le rapporteur général du Budget, Christian Eckert.
La loi du 11 mars 1988 réglementant le financement de la vie politique interdisait les dons supérieurs à 7.500 euros par personne physique pour le financement d’un même parti politique, mais ne limitait pas le nombre de partis bénéficiaires, entraînant la multiplication de micro-partis. Depuis début 2012, le plafond des dons aux partis politiques est fixé globalement à 15.000 euros par foyer fiscal.
(source : AFP)
