La mairie de Besançon avait refusé en septembre dernier d’inscrire le fils de Céline Guyon, âgé de 7 ans, à la cantine et à l’accueil périscolaire de son école primaire, faute de place et parce qu’elle avait déposé en retard son dossier d’inscription.
Saisi par la maman, le tribunal administratif a annulé cette décision de refus du maire – suivant en cela l’avis du rapporteur public – et a ordonné au maire d’inscrire l’enfant à la cantine dans un délai de 15 jours. C’est la première fois en France qu’un tribunal administratif se prononçait sur ce sujet.
Dans son jugement, il a estimé « que les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit« .
« En conséquence, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles« , précise dans un communiqué le tribunal qui s’appuie sur l’article L. 131-13 du code de l’Education, modifié par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
« Mon fils est très content de retourner manger avec les copains« , a commenté Mme Guyon. « Ça me soulage, car mon rythme de vie va s’apaiser et jen’aurai pas à me questionner sur le financement d’une nounou« , a déclaré cette mère célibataire qui avait dû « faire un prêt » pour financer une nounou.
Le tribunal a en revanche estime que l’accueil périscolaire du matin et du soir n’est pas un droit. « La commune peut ainsi rejeter les demandes d’inscription lorsque la capacité d’accueil, qu’elle a déterminée, est atteinte« , a-t-il précisé dans son jugement. « Cette question de légalité (est) susceptible de concerner de nombreuses communes » en France, avait observé lors de l’audience, le 27 novembre, le premier conseiller du tribunal bisontin, Jérôme Charret.
(Avec AFP)
