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Besançon : la cantine scolaire est un "droit", selon la justice administrative

Publié le 07/12/2017 - 14:15
Mis à jour le 07/12/2017 - 14:41

La cantine scolaire est "un droit" selon le tribunal administratif de Besançon qui a imposé au maire de la ville d'accepter à la cantine un enfant de CE1 qui n'y était pas admis, faute de place, a-t-on appris ce jeudi 7 décembre 2017  auprès du tribunal.

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images d'illustration ©dr
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La mairie de Besançon avait refusé en septembre dernier d'inscrire le fils de Céline Guyon, âgé de 7 ans, à la cantine et à l'accueil périscolaire de son école primaire, faute de place et parce qu'elle avait déposé en retard son dossier d'inscription.

Saisi par la maman, le tribunal administratif a annulé cette décision de refus du maire - suivant en cela l'avis du rapporteur public - et a ordonné au maire d'inscrire l'enfant à la cantine dans un délai de 15 jours. C'est la première fois en France qu'un tribunal administratif se prononçait sur ce sujet. 

Dans son jugement, il a estimé "que les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d'y être inscrit".

"En conséquence, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d'inscription au motif de l'absence de places disponibles", précise dans un communiqué le tribunal qui s'appuie sur l'article L. 131-13 du code de l'Education, modifié par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

"Mon fils est très content de retourner manger avec les copains", a commenté Mme Guyon. "Ça me soulage, car mon rythme de vie va s'apaiser et jen'aurai pas à me questionner sur le financement d'une nounou", a déclaré cette mère célibataire qui avait dû "faire un prêt" pour financer une nounou.  

Le tribunal a en revanche estime que l'accueil périscolaire du matin et du soir n'est pas un droit. "La commune peut ainsi rejeter les demandes d'inscription lorsque la capacité d'accueil, qu'elle a déterminée, est atteinte", a-t-il précisé dans son jugement. "Cette question de légalité (est) susceptible de concerner de nombreuses communes" en France, avait observé lors de l'audience, le 27 novembre, le premier conseiller du tribunal bisontin, Jérôme Charret.

(Avec AFP)

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