De?gre?vement d’office de la taxe sur le foncier non ba?ti pour les agriculteurs du Jura touche?s par les intempe?ries en 2016
Publié le 28/09/2016 - 10:22
Mis à jour le 28/09/2016 - 10:22
Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures annonce?es par le gouvernement le 27 juillet 2016, les agriculteurs des 245 communes du Jura faisant l’objet de l’arre?te? pre?fectoral relatif a? la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite aux intempe?ries du second trimestre 2016, date? du 18 juillet 2016, be?ne?ficieront d’un de?gre?vement d’office de 30 % de leur taxe sur le foncier non ba?ti (TFNB).
Sont concerne?es par la mesure les parcelles agricoles classe?es dans la cate?gorie des terres arables.
Cette baisse forfaitaire sera automatiquement impute?e sur le montant de TFNB a? payer pour 2016, sans aucune de?marche de la part des agriculteurs concerne?s. A noter que lorsque l’exploitant n’est pas le proprie?taire foncier, c’est le proprie?taire qui est de?greve?, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le be?ne?fice au fermier. A ce titre, la liste des parcelles faisant l’objet du de?gre?vement sera consultable en mairie.
Les proprie?taires ont de?ja? rec?u un avis d’imposition TFNB qui ne tient pas compte de ce de?gre?vement. S’ils ont de?ja? paye?, le montant du de?gre?vement leur sera restitue?. Sinon, ils n’auront a? payer que le solde du?, apre?s soustraction du montant du de?gre?vement qui leur sera prochainement notifie? par courrier.
Le niveau de de?gre?vement retenu correspond au taux de perte de re?colte moyen constate? au sein des 245 communes du de?partement, conforme?ment aux dispositions du code ge?ne?ral des impo?ts. Toutefois, les agriculteurs justifiant de pertes, en dehors de ces 245 communes, pourront solliciter aupre?s de la direction de?partementale des finances publiques (DDFiP) une remise sur le montant de TFNB.
(Communiqué)
