Les adversaires du texte entendentcontrer son adoption dans le temps contraint des « niches » parlementaires – couperet à minuit – avec une avalanche d’amendements, plus de 3.000, dont 2.300 émanant d’une poignée de députés LR.
Une « obstruction » dénoncée à cor et à cri par les partisans de M. Falorni, auxquels ces opposants répondent par le « droit imprescriptible » de tout parlementaire à déposer des amendements.
Difficulté de temps supplémentaire: l’examen de ce texte ne débutera qu’après un autre portant sur les langues régionales.
"Ce n'est pas le bon moment, ce n'est pas la bonne forme et ce n'est pas du tout le bon contenu", juge Tanguy Châtel, sociologue et membre de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), dénonçant les "motifs idéologiques" et "l'effet d'opportunisme" d'un texte "mal rédigé", examiné en pleine épidémie du Covid-19.
"La société est prête à accueillir une loi sur l'aide active à mourir en France", estime à l'inverse le sociologue Philippe Bataille, directeur d'études à l'EHESS et ancien membre de l'association Le Choix - Citoyens pour une mort choisie.
"Les sondages donnent une réponse absolument massive et unanime de ne pas laisser sans réponse les désespérés qui demandent de l'assistance au moment de mourir, à un moment qu'ils ont choisi et d'une manière qui leur convient", ajoute l'universitaire à l'AFP.
Après la loi Leonetti de 2005 instaurant un droit au "laisser mourir" puis la loi Claeys-Leonetti de 2016 autorisant une "sédation profonde et continue jusqu'au décès", cette nouvelle proposition de loi du député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) entend créer un droit à l'euthanasie pour les personnes souffrant d'une pathologie incurable.
Le texte prévoit notamment "une assistance médicalisée" permettant "une mort rapide et sans douleur" à "toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (...) lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable".
La mort de Paulette Guinchard le 5 mars 2021 a suscité de nombreuses réactions et a relancé le débat sur la fin de vie et le suicide assisté. C'est ce que souhaitait d'ailleurs l'ancienne secrétaire d'État aux personnes âgées qui s'est éteinte en Suisse, pays où le suicide assisté est autorisé. "Son décès est militant. Elle a choisi sa mort", nous confiait avec émotion l'ancien maire de Besançon Jean-Louis Fousseret. "Paulette était avant tout une militante des soins palliatifs qui visent à soulager", expliquait son amie, la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté, Marie-Guite Dufay.
"Histoire personnelle"
"Il y a quelque chose d'incohérent à vouloir préserver la vie en période de pandémie et considérer en même temps qu'on pourrait donner la mort à certaines personnes qui le souhaiteraient", souligne Tanguy Châtel.
Le sociologue craint notamment un "dévoiement" de la loi pouvant s'appliquer à "une multitude de cas pour lesquels elle n'a pas été prévue", ainsi qu'un "coup d'arrêt sur la recherche en matière de soins palliatifs".
En Europe, seuls quatre pays - les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne ont légiféré sur ce sujet controversé qui, en France, dépasse les clivages politiques.
Dans une tribune publiée dans le Journal du Dimanche, 270 députés issus de tous bords politiques ont réclamé un débat sur cette question.
Dans le même temps, d'autres élus s'inquiétaient d'un risque de "dérive éthique" et de contradiction avec le serment d'Hippocrate des médecins.
"Sur ce type de situation, les députés se prononcent toujours à partir de leur histoire personnelle, de leur croyance ou de leurs craintes. Ils ne le font pas à partir d'une ligne de conduite", analyse Tanguy Châtel.
"Le parlement reste sourd" aux "demandes répétées" des Français sur cette question, juge pour sa part Philippe Bataille, selon qui les parlementaires produisent des lois en rapport avec "un groupe professionnel (celui des médecins NDLR), qui s'interdit de répondre à l'aide à mourir au nom de l'interdit de tuer".
A l'Assemblée nationale, les quelque 3.000 amendements déposés, dont 2.300 issus de députés LR hostiles à cette proposition de loi, pourraient rendre impossible l'examen du texte. Le député Olivier Falorni dénonce par avance "un scandale démocratique".
(Avec AFP)
