Le texte soumis aux sénateurs est la ratification d'une ordonnance de septembre 2019 que le gouvernement avait été habilité à prendre par la loi de programmation et de réforme pour la justice. Le code de la justice pénale des mineurs qu'elle organise a vocation à remplacer l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile.
"C'est une réforme très attendue qui rénove et modernise" un texte devenu "moins cohérent au fil du temps", estime la rapporteure Agnès Canayer (LR).
Elle vise principalement à accélérer les jugements, via une procédure en deux temps, avec une période de "mise à l'épreuve éducative" entre le prononcé de la culpabilité et celui de la sanction. Le code prévoit aussi une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans.
S'il s'agit pour la rapporteure d'une "bonne réforme", les sénateurs de tous bords n'en demeurent pas moins très critiques sur la méthode. Ils regrettent le recours à une ordonnance sur un sujet aussi sensible et "une concertation insuffisante" avec les professionnels, dont ont fait état les syndicats de magistrats et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
La réforme devrait entrer en vigueur le 31 mars prochain. Mais les sénateurs ont repoussé en commission sa mise en oeuvre au 30 septembre, à l'initiative de la rapporteure et du groupe PS qui pousse même pour un report d'une année.
"L'efficacité de la réforme tiendra à la possibilité de tenir les délais", souligne la rapporteure, ce qui suppose "des moyens humains et matériels adéquats dans les juridictions" et "une réorganisation du travail des services de la PJJ".
Définir le discernement
Concrètement, la procédure en deux temps pour les mineurs consistera en une première audience devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum (contre 18 mois actuellement en moyenne selon la Chancellerie) et une seconde audience, qui devra se tenir dans un délai compris entre six et neuf mois, pour le prononcé de la sanction (peine ou mesure éducative).
Dans l'intervalle, le mineur est soumis à une période de "mise à l'épreuve éducative", qui peut comporter des mesures éducatives, mises en oeuvre par la PJJ, ainsi que des mesures de sûreté.
Pour le président de la commission des Lois du Sénat François-Noël Buffet (LR), "une justice plus efficace pour juger les mineurs limitera le recours à la détention provisoire". "C'est mon assurance", et "aussi ce qui me porte", avait affirmé le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti devant les députés.
Une "audience unique" restera possible "à titre exceptionnel" pour des faits graves et si le mineur est déjà connu de la justice.
Parmi les modifications significatives adoptées par les sénateurs en commission, un amendement de la rapporteure confie à un juge des enfants (non chargé de l'affaire) et non au juge des libertés et de la détention, la décision de placer un mineur en détention provisoire.
Les sénateurs ont également confié au juge des enfants les contraventions les moins graves, pour lesquelles le tribunal de police était compétent. Le gouvernement s'opposera à ces deux évolutions.
Les sénateurs veulent encore définir la notion de "discernement" en précisant qu'"est capable de discernement le mineur dont la maturité lui permet de comprendre l'acte qui lui est reproché et sa portée".
Le gouvernement présentera par voie d'amendement sa propre définition, selon laquelle le discernement suppose que le mineur "a compris et voulu son acte" et "est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet".
A gauche, le groupe CRCE à majorité communiste défendra une motion visant au rejet d'emblée du texte, jugeant qu'"il n'est acceptable ni sur la forme, ni sur le fond".
Pour les sénateurs PS, indique Jean-Pierre Sueur, "le point principal de divergence" porte sur la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans, qui est une présomption "simple" -et non pas "irréfragable"-, donc susceptible d'être écartée.
(Source AFP)
