Dans un communiqué, le gouvernement a annoncé mercredi que la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier, stipule que toute personne condamnée pour atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un adulte vulnérable sera définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec ces groupes de la population.
Cette loi est l’une des plus sévères d’Europe visant les auteurs d’abus sexuels. Jusqu’à présent, la Suisse prononçait des interdictions d’un maximum de 10 ans contre les pédophiles condamnés à au moins 6 mois de prison. Malgré le large soutien de la population, la proposition de loi était restée dans les tiroirs pendant quatre ans en raison de réticences du gouvernement à créer un automatisme entre une condamnation et l’interdiction à vie.
Dans la version finale, les Chambres fédérales ont introduit une « clause dérogatoire » qui accorde au juge d’exercer une plus grande tolérance dans le cas d’infractions sexuelles de très peu de gravité s’il n’y a aucun risque de récidive. « Cela concerne notamment les cas d’amours adolescentes », a relevé le gouvernement, soucieux de ne pas voir une personne de 20 ans frappée d’une telle interdiction pour avoir simplement eu des relations sexuelles avec une
personne de moins de 16 ans. Mais dans son communiqué, le gouvernement affirme que les pédophiles, au sens clinique du terme, ne pourront en aucun cas bénéficier de la clause d’exception.
- Les employeurs, les organisations et les autorités compétentes pourront vérifier à travers le casier judiciaire si un candidat ou un collaborateur est frappé d’une interdiction.
