L'ancien ministre Claude Guéant envoyé en prison pour une condamnation de 2017

Publié le 16/12/2021 - 15:55
Mis à jour le 16/12/2021 - 20:55

Une première pour un ancien ministre de l’Intérieur : à 76 ans, Claude Guéant a été incarcéré lundi 13 décembre 2021 à Paris, en application d’une condamnation de 2017 dont la justice a estimé qu’il ne respectait pas les obligations. Pour rappel, il avait occupé le poste de préfet du Doubs de 1998 à 2000.

"L'intéressé s'est présenté ce jour au service de l'exécution des peines du parquet de Paris et a été incarcéré au centre pénitentiaire de Paris-La-Santé", a indiqué le parquet général de Paris lundi dans un communiqué, confirmant une information de LCI.

Dans l'affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur, l'ancien bras droit de Nicolas Sarkozy avait été condamné le 23 janvier 2017 en appel à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et 75.000 euros d'amende. Il purgeait cette peine - devenue définitive deux ans plus tard après le rejet de son pourvoi en cassation - sous le régime de la liberté conditionnelle.

Début novembre cependant, la cour d'appel de Paris a révoqué une partie de son sursis (3 mois) et de sa liberté conditionnelle (6 mois), estimant que M. Guéant ne réalisait pas les versements nécessaires pour payer l'amende et les dommages et intérêts qu'il s'était vu infliger.

C'est en exécution de ces décisions que Claude Guéant a été placé sous écrou - pour neuf mois, a précisé à l'AFP son avocat Me Philippe Bouchez El-Ghozi, qui a annoncé son intention de saisir le juge d'application des peines afin d'obtenir un aménagement, soulignant l'état de santé "préoccupant" de son client.

"Il paye ce qu'il peut payer, c'est-à-dire 3.000 euros par mois, il n'a pas d'argent caché donc il ne peut pas payer plus, et malgré ça, on a décidé qu'on l'enverrait en prison", a-t-il déploré.

"J'ai fait tout ce que je pouvais et je fais tout ce que je peux pour m'acquitter de ma dette", Claude Guéant.

Ces décisions de la cour d'appel avaient entraîné une réouverture, rarissime, des débats dans l'affaire des sondages de l'Élysée, pour laquelle l'ex-secrétaire général de l'Élysée a comparu en octobre et novembre au tribunal de Paris aux côtés de quatre anciens proches de Nicolas Sarkozy.

Lors d'une audience le 3 décembre, Claude Guéant a répété: "J'ai fait tout ce que je pouvais et je fais tout ce que je peux pour m'acquitter de ma dette".

Un discours de "victimisation"

Après la saisie par la justice, "mes ressources sont de 1.622 euros" et "mes dépenses structurelles de 2.230 euros, avant même d'avoir engagé la moindre dépense de vie quotidienne. Je suis au-delà de mes capacités contributives !", avait lancé le prévenu.

Un "discours de victimisation", selon le représentant du parquet national financier (PNF) qui a au contraire estimé que l'ancien ministre ne "respectait pas les décisions de justice".

"Ce type de comportement" est "indigne d'un ancien directeur général de la police nationale, d'un ancien ministre de l'Intérieur, d'un ancien secrétaire général de l'Élysée", avait-il ajouté, alourdissant ses réquisitions contre lui, de un an d'emprisonnement dont six mois ferme, à un an de prison ferme.

Le procureur financier avait fait valoir que "seulement 36 %" de sa dette d'environ 190.000 euros au Trésor public a été acquittée et ce, pour "une grande partie, de façon contrainte par le biais de saisies".

  • La décision dans l'affaire des sondages est attendue le 21 janvier.

Claude Guéant est par ailleurs mis en cause dans l'affaire du financement libyen présumé de la campagne de Nicolas Sarkozy.

Il est notamment mis en examen pour "association de malfaiteurs" car il est suspecté d'avoir participé, en tant que collaborateur de Nicolas Sarkozy, à "un pacte de corruption" avec le régime libyen pour "obtenir ou tenter d'obtenir" des soutiens financiers pour sa campagne présidentielle victorieuse de 2007.

M. Guéant doit par ailleurs être jugé à Nanterre en février pour "financement illicite" de sa campagne législative de 2012, à cause de la diffusion d'un tract en sa faveur par le maire LR de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

(Source AFP)

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