Lettre publicitaire: avant d'avoir gagné le gros lot, il faut avoir tout lu...

Publié le 05/10/2010 - 16:47
Mis à jour le 05/10/2010 - 16:47

Recevoir une lettre publicitaire qui annonce faussement le gain d'un gros lot de loterie ne permet pas d'exiger le paiement, selon la Cour de cassation.

Les sociétés qui, par lettre publicitaire personnalisée, annoncent, en gros caractères, le gain du gros lot de leur loterie, bien que ce ne soit pas vrai, ne commettent pas de faute, ont estimé les juges.

La Cour de cassation estime en effet que la lettre nominative, annonçant que «vous avez gagné» doit être lue «en ne s'arrêtant pas seulement aux formules attractives» qui peuvent laisser croire à l'existence d'un gain. Il faut lire le règlement du jeu qui, à plusieurs reprises, indique que le jeu n'est pas fini et qu'il existe des aléas.

Un consommateur qui avait reçu une lettre destinée «aux gagnants», exigeait le paiement de son lot. La lettre annonçait et répétait qu'il avait «gagné 10.000 EUR», lesquels lui parviendraient immédiatement, dès qu'il aurait renvoyé son document. Pour paraître plus sérieuse, la lettre évoquait l'huissier de justice censé contrôler le bon déroulement de la loterie.

Cependant, les juges ont estimé qu'après la lecture «certes peu engageante» du règlement inséré dans le même courrier, il ne faisait aucun doute que le gros lot n'était pas acquis mais que le seul gain réel était le droit de participer à un nouveau tirage au sort. Il n'y a donc pas, ont-ils estimé, «de faute de nature à faire naître de fausses espérances de gain».

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Société

Reprise des cultes : « Nous jugeons la jauge à 30 personnes irréaliste et inapplicable en l’état » selon l’Archevêque de Besançon

Dans son discours du 26 novembre 2020, le premier ministre a précisé que la jauge de participation des fidèles aux messes dominicales reste fixée à 30 personnes pour la reprise des célébrations ce 28 novembre, et ce quelle que soit la taille de l’église. Dans une lettre adressée aux curés, prêtres, diacres, délégués pastoraux, équipes de coordination pastorale et aux fidèles du diocèse, l'archevêque de Besançon, Monseigneur Jean-Luc Bouilleret, manifeste son incompréhension concernant "cette mesure arbitraire qui ne prend pas en compte la juste proportion du nombre de personnes en fonction de la taille de l'église".

Violences conjugales : le dépôt de plainte bientôt possible à l’hôpital de Besançon…

Dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ce 25 novembre 2020, plusieurs acteurs du département ont signé une convention relative à l’accueil, la prise en charge et la prise des plaintes des femmes victimes de violences, dans les locaux du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon.

Violences conjugales : le premier bracelet anti-rapprochement testé dès le 8 décembre à Besançon

À l'occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, le procureur de la République de Besançon et le préfet du Doubs entouré de leurs partenaires (France Victime Besançon, Police, Gendarmerie et Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) ont signé ce mercredi 25 novembre 2020 le protocole de mise en œuvre du "Bracelet anti-rapprochement" au sein du tribunal judicaire de Besançon. Objectif : mieux protéger les victimes de conjoints ou ex-conjoints violents.

Violences conjugales : un signalement possible sur le site internet de l’enseigne Carrefour

Dans le cadre de la mobilisation des forces de l’ordre contre les violences conjugales, Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, s’est rendue ce 24 novembre 2020 dans le magasin Carrefour de la Ville du Bois afin de lancer officiellement le partenariat entre Carrefour et la Gendarmerie Nationale.
Offre d'emploi
Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

 2.33
ciel dégagé
le 28/11 à 3h00
Vent
1.34 m/s
Pression
1016 hPa
Humidité
82 %

Sondage