Logement : la trêve hivernale commence aujourd'hui

Publié le 01/11/2017 - 10:16
Mis à jour le 01/11/2017 - 10:16

Comme chaque année à partir du 1er novembre, la trêve hivernale est instaurée par le droit du logement. Il s'agit d'une période pendant laquelle toute mesure d'expulsion de locataires est suspendue. Elle s'achèvera le 1er avril 2018.

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Grande rue à Besançon
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La loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d’application.

Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible :

  • s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

La trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.

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