Mariage, divorce, droit de vote : les députés élargissent les droits des "majeurs protégés"

Publié le 09/11/2018 - 09:26
Mis à jour le 16/04/2019 - 09:17

Mariage, divorce, droit de vote : les députés ont élargi les droits des « majeurs protégés », placés notamment sous tutelle ou curatelle, dans le cadre de l’examen en commission du projet de réforme de la justice.

Le gouvernement avait présenté fin octobre une série de mesures destinées à "faciliter le quotidien"des handicapés, prévoyant notamment que les personnes sous tutelle puissent avoir un droit de vote inaliénable et aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu'un juge puisse les en priver.

Plusieurs amendements en ce sens, cosignés par de nombreux "marcheurs"et portés par Jean Terlier, le responsable LREM sur le projet de réforme de la justice, ont trait au régime de protection juridique des majeurs.

L'un d'eux supprime l'autorisation préalable d'un juge ou du conseil de famille pour se marier ou se pacser et facilite les conditions du divorce. Un autre amendement au texte, qui sera examiné dans l'hémicycle à partir du 19 novembre, abroge l'article du code pénal qui prévoit que "lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée".

L'amendement indique dans son exposé des motifs que "dans le cadre du droit en vigueur, le droit de vote est retiré sur décision du juge des tutelles à 83% des majeurs en tutelle"et assure que la mesure répond à "une demande forte des associations de personnes handicapées et de leur famille". Pour garantir "la sincérité du scrutin", l'amendement interdit notamment les procurations aux mandataires judiciaires.

Toujours porté par M. Terlier, un amendement vise également à recentrer les mesures de protection judiciaire sur les cas nécessitant réellement une intervention du juge, le gouvernement prévoyant sur ce point de procéder par ordonnance.

Selon des chiffres du ministère de la Justice datant de fin 2014, on compte un peu moins de 680.000 majeurs sous protection judiciaire, 365.000 sous tutelle et 313.000 sous curatelle. La moyenne d'âge des majeurs sous tutelle est de 64 ans. 

(Avec AFP)

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