Motion sur la transparence financière et bancaire des groupes Europe Ecologie Les Verts et les Alternatifs

Publié le 15/10/2011 - 13:05
Mis à jour le 15/10/2011 - 13:05

Voici la motion proposée au vote du conseil municipal de besançon le 14 octobre 2011 par les Verts et les Aleternatifs. (Motion rejetée)

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 Suite à la crise bancaire et financière qui a débuté en 2007 et mis en évidence les dérives du système financier international, le G20 ‐dont la France‐ s’est engagé en 2009 dans la lutte contre les paradis fiscaux. Ces pays et territoires proposent des conditions fiscales anormalement avantageuses à des opérateurs bancaires et financiers peu scrupuleux.

40 à 50 % de l’ensemble des flux financiers mondiaux transitent par ces « paradis fiscaux », générant chaque année une perte de 125 milliards d’Euros de recettes fiscales dans les pays en voie de développement, et de 10 à 20 milliards d’Euros pour la France.

Sous la pression de certains membres du G20, dont la France, l’OCDE a publié le 2 avril 2009 une liste des paradis fiscaux selon leur degré de coopération dans la transmission d’informations fiscales.

La liste noire regroupe ceux qui n’ont manifesté aucune volonté de se diriger vers davantage de transparence. Seuls le Costa Rica, les Philippines, l’Uruguay et la Malaisie y figuraient et en ont d’ailleurs tous été retirés cinq jours après sa publication.

La liste grise (17 états en 2010) contient ceux qui ont simplement promis de se conformer aux règles de l’OCDE.

La liste blanche regroupe les paradis fiscaux ayant « substantiellement appliqué » les standards de transparence de l’OCDE, c’est-à-dire ayant déjà signé des traités de coopération fiscale avec 12 Etats. 

En France, la loi de finances rectificative du 30/12/2009 a introduit la notion d’Etats et territoires non coopératifs, une liste de ces pays étant désormais fixée annuellement par arrêté ministériel prévoyant un traitement fiscal dissuasif pour les personnes qui y sont établies. Malheureusement cette liste est très incomplète. D’autre part, les établissements financiers qui auraient directement ou indirectement des activités dans ces pays ne risquent aucune sanction.

Malgré ces inconvénients, la liste de l’OCDE permet aux collectivités territoriales d’exiger davantage de transparence et d’éthique de leurs partenaires bancaires et financiers. Cela en cohérence avec la règlementation car les emprunts sont des contrats de droit privé qui ne relèvent pas du code des marchés publics.

C’est pourquoi à l’instar d’autres collectivités territoriales, la ville de Besançon affirme sa volonté de participer à l’instauration de règles de transparence et d’éthique dans ses relations futures avec ses partenaires bancaires et financiers.

Pour cela la Ville de Besançon

  • S’engage à tenir compte du degré de transparence fiscale des établissements financiers parmi les critères de choix des co-contractants. A cet effet, la Ville de Besançon demandera à ces établissements de déclarer leurs filiales éventuelles implantées dans les territoires non-coopératifs défini par la loi de finances en vigueur.
  • Conscients de la difficulté d’obtenir des offres de crédits actuellement, cette disposition ne s’appliquera que lorsqu’au moins deux établissements financiers répondront à notre demande de prêt.
  • Demandera aux organismes dépendants de la Ville et aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles elle est représentée d’agir de la même façon.
  • Fera valider par le conseil municipal le choix des organismes bancaires auprès desquels la Ville contractera des emprunts supérieurs ou égaux à 1 millions d’euros.
  • Soutient le projet de création d’une agence nationale de financement des investissements locaux qui accordera des prêts aux collectivités et viendra ainsi compléter le financement bancaire. Cette agence se dotera de règles en matière de responsabilité sociale et environnementale. Ce projet est porté par trois grandes associations d’élus locaux, l’AMF, l’AMGVF et l’ACUF et pourrait se concrétiser en 2012.
  • S’engage à être une des villes-pilotes de ce projet.
  • Demande que, afin de faciliter la mise en place des objectifs ci-dessus, un outil de contrôle international sur les liens entre établissements bancaires et paradis fiscaux soit élaboré lors du G20 du 3 et 4 novembre 2011 et reconnu par la règlementation communautaire
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