Non-remboursement de fraude bancaire : l'UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques

Publié le 28/06/2022 - 17:38
Mis à jour le 29/06/2022 - 11:29

L'UFC-Que Choisir a déposé plainte contre douze établissements bancaires qu'elle accuse de refuser de rembourser leurs clients victimes de fraudes.

© CC0 PXB Jarmoluk ©
© CC0 PXB Jarmoluk ©

En cas de fraude, "le premier réflexe doit être de faire opposition, via sa banque en ligne, son appli, en appelant le numéro de téléphone inscrit sur votre carte bancaire ou directement votre banque", indique la Fédération bancaire française, puis "prendre contact avec son conseiller, qui déterminera les circonstances et orientera sur les formalités à suivre".

Après avoir reçu un faux appel de sa banque, Sarah Dembele a perdu plus de 2.500 euros, que sa banque refuse de rembourser sous prétexte que c'est elle qui a validé l'opération. Une justification irrecevable pour l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui a porté plainte contre 12 établissements bancaires pour "pratiques commerciales trompeuses".

L’escroc "avait toutes les infos", raconte Sarah Dembele, experte en données âgée de 28 ans. Pendant sa conversation téléphonique, où son correspondant l'invite à valider des transactions frauduleuses, sous prétexte de pouvoir rechercher les responsables, elle reçoit même un SMS dont le nom d'expéditeur est celui de sa banque. "Dès que j'ai coupé, j'ai compris qu'il y avait quelque chose de bizarre", se remémore-t-elle.

Sa banque refuse de lui rembourser la somme perçue, lui rejetant la responsabilité. Pour étaler ses pertes, l'établissement lui a proposé un crédit équivalent à la somme envolée.

Ces situations sont très nombreuses, selon UFC-Que Choisir, qui a annoncé mardi avoir saisi la justice contre 12 établissements bancaires qu'elle accuse de refuser de rembourser leurs clients victimes de fraudes. Dans sa plainte pour "pratiques commerciales trompeuses", UFC-Que Choisir vise La Banque postale, Crédit agricole, Banque populaire, BNP Paribas, Société générale, CIC, LCL, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque.

Raisons variées

"L’alerte de l’association Doubs corrobore celles de l’ensemble des antennes locales de l’UFC qui ont étudié au total près de 4 300 refus de remboursement entre 2019 et 2022" indique l'UFC Que Choisir du Doubs.  "Cette analyse accablante démontre le caractère industriel des pratiques bancaires visant à induire en erreur les consommateurs pour ne pas les rembourser alors que l’essor de la fraude est particulièrement inquiétant."

Selon l'association, qui a analysé 4.300 signalements pour refus de remboursement, dont 60% concernent un préjudice supérieur à 4.000 euros et pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros, les banques font croire aux consommateurs "qu'ils n'ont aucun droit au remboursement" et "les dupent sur l'étendue de leurs droits".

"La méthode la plus répandue consiste à accuser les victimes de +négligence+". Un alibi qui n'est pas recevable et d'autant moins quand l'opération a été validée avec le seul SMS. Arrive en deuxième position le refus systématique de rembourser en cas d'authentification renforcée, sans que la banque n'apporte la preuve que son client est à l'origine du paiement.

D'autres banques tentent de se justifier en indiquant que leur assurance refuse toute prise en charge, ce qui n'est pas un motif valable, dénonce UFC-Que Choisir dans un communiqué.

Pour Raphaël Bartlomé, responsable du service juridique d'UFC-Que Choisir, les réponses des banques montrent "une industrialisation du traitement", en infraction avec le Code monétaire et financier qui circonscrit les critères de refus de remboursement. "La banque doit démontrer en quoi (les clients) ont été négligents, un par un", estime-t-il.

Prévenir son banquier

La Fédération bancaire française (FBF) a souligné que "plus de 85% des demandes adressées par les clients en cas d'opérations de paiement par carte contestées sont remboursées". Mais "toutes les fraudes ne sont pas des fraudes bancaires", insiste le lobby bancaire français.

Ainsi, "les remboursements ne sont pas automatiques car il convient de vérifier que la contestation n'a pas pour origine un litige commercial, que la fraude ne vient pas d'une négligence grave ou que la contestation n'est pas faite hors délais légaux par exemple", rappelle-t-il.

L'UFC-Que Choisir a également saisi l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et des assureurs, et Bercy "pour intensifier les contrôles et instaurer un cadre garantissant l'effectivité du droit au remboursement des victimes de fraudes".

En avril 2021, la Banque de France et l'ACPR avaient appelé les acteurs du paiement à rembourser mieux et plus vite en cas de fraude.

Déterminée à rendre pleinement effectif le droit au remboursement des victimes de fraudes bancaires, l’UFC Que Choisir du Doubs interpelle les parlementaires sur l’urgence d’instaurer un cadre garantissant l’effectivité du droit au remboursement des victimes de fraudes.

Afin d’aider les victimes à faire valoir leurs droits, l’association du Doubs rappelle qu’elle peut les accompagner et que la Fédération de l’UFC-Que Choisir :

  • Met à leur disposition, en libre-accès, un outil sur la conduite à tenir en cas de fraude, deux lettres types de réclamation « Fraude à la carte bancaire - Contestation de l’utilisation d’un code 3d Secure » ainsi que « Fraude à la carte bancaire - Demande de remboursement » ;
  • Encourage les victimes à lui signaler toutes fraudes non-indemnisées à l’adresse fraudebancaire@quechoisir.org  ou par un formulaire dédié.

 

L’UFC QUE CHOISIR DU DOUBS

Permanences  sur rendez-vous

  • Mardi : 14h-18h tous litiges (sauf banques et assurances)
  • Jeudi : 14h-18h tous litiges (sauf banques et assurances)
  • Vendredi : 14h-17h litiges banques et assurances

Tel : 03 81 81 23 46

Mail : contact@doubs.ufcquechoisir.fr

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Economie

Tabac, travail, chômage, transports Ginko… Ce qui change au 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, plusieurs mesures entrent en vigueur dans le cadre de politiques publiques visant à renforcer la protection de la santé, améliorer les conditions de travail, soutenir la transition énergétique et sécuriser les démarches administratives.

La boutique Sans Modération élue “Meilleur commerce indépendant de Bourgogne-Franche-Comté”

C'est une belle reconnaissance pour le commerce local : la boutique Sans Modération, située à Serre-les-Saoins, a été élue "Meilleur commerce indépendant de la région Bourgogne Franche-Comté" dans le cadre du concours nationale organisé par la plateforme Petits Commerces. L'annonce a été faite le 26 juin 2025.

Bourgogne Franche-Comté : c’est la fin de la reprise économique post-crise sanitaire…

Après plusieurs années de reprise post-Covid, l’économie française comme celle de la Bourgogne-Franche-Comté marque le pas en 2024. Selon le dernier bilan de l’Insee, "l’activité économique en Bourgogne-Franche-Comté comme en France ralentit en cours d’année en raison de l’instabilité politique, budgétaire et des incertitudes internationales, affectant le moral des entreprises et des ménages".

La Grande Braderie d’été de Besançon : rendez-vous le vendredi 4 et samedi 5 juillet 2025 ! 

PUBLI-INFO • La traditionnelle Grande Braderie de Besançon est de retour cet été ! Les vendredi 4 et samedi 5 juillet 2025, le centre-ville s’animera au rythme des bonnes affaires, de la création locale, des saveurs du monde et d’une ambiance conviviale. Deux journées festives à ne pas manquer !

Delfingen Industry simplifie son nom pour Delfingen

Delfingen, un leader mondial dans les solutions de protection des câblages en environnement très contraignant, annonce que l’ensemble des résolutions soumises au vote a été approuvé lors de l’Assemblée Générale Mixte réunie le 5 juin 2025, sous la présidence de Gérald Streit, Président-directeur général.

Commission permanente : la Région Bourgogne-Franche-Comté vote plus de 194 millions d’euros de financements

Réunis en commission permanente le 27 juin 2025 à Dijon, les élus régionaux de Bourgogne-Franche-Comté ont validé une enveloppe de 194,3 millions d’euros destinée à soutenir de nombreux projets dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et culturels.

Crise du logement : un souffle d’espoir au 53e congrès des promoteurs immobiliers

Le 53e congrès de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) s’est tenu ce mardi 24 juin à Marseille au Mucem dans un climat tendu, mais porteur d’un certain espoir. Fabrice Jeannot, président du groupe SMCI et vice-président de la Fédération des promoteurs immobiliers de Franche-Comté Bourgogne, revient sur les échanges et les annonces marquantes de cette journée cruciale pour le secteur.

Catastrophes naturelles : 27 millions d’euros pour les exploitations touchées en Bourgogne Franche-Comté

En avril dernier, la Région Bourgogne-Franche-Comté s’est saisie d’une opportunité ouverte par la Commission européenne pour soutenir les exploitations agricoles affectées par des catastrophes naturelles. Un comité régional de programmation ad hoc se déroule du 24 au 26 juin 2025.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 21.31
ciel dégagé
le 02/07 à 03h00
Vent
1.13 m/s
Pression
1015 hPa
Humidité
100 %