Orages de grêle : "Non reconnus comme catastrophe naturelle"

Publié le 04/07/2012 - 15:02
Mis à jour le 04/07/2012 - 18:07

Suite aux violents orages du samedi 30 juin au soir en Franche-Comté provoquant d’importants dégâts notamment à Saint-Loup-sur-Semouse (70) et à Levier (25), la préfecture indique dans un communiqué que la grêle relève uniquement des assurances. Attention, les personnes sinistrées doivent déclarer leur sinistres avant vendredi ! 

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indemnisation

Suite aux dégâts importants subi par certaines communes,  jusque'à 500 sinitres recensés  à Levier sur 900 foyers, plusieurs maire de la région ont interroger la préfecture sur les démarches à accomplir dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Or la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée a créé un dispositif d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.  "Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n'ont pas empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" Les événement indemnisés sont les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les raz-de-marée et les avalanches. 

Sont au contraire exclues de cette procédure les situations où une garantie peut être souscrite auprès d'un assureur, telles que le vent ou la grêle , par une couverture "tempête, grêle et poids de la neige". 

Déclaration avant vendredi 

La préfecture indique que "les personnes sinistrées sont invitées à se rapprocher de leurs compagnies d’assurance afin d’obtenir une indemnisation des dommages subis par l’épisode orageux du week-end dernier".

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