Orages de grêle : "Non reconnus comme catastrophe naturelle"

Publié le 04/07/2012 - 15:02
Mis à jour le 04/07/2012 - 18:07

Suite aux violents orages du samedi 30 juin au soir en Franche-Comté provoquant d'importants dégâts notamment à Saint-Loup-sur-Semouse (70) et à Levier (25), la préfecture indique dans un communiqué que la grêle relève uniquement des assurances. Attention, les personnes sinistrées doivent déclarer leur sinistres avant vendredi ! 

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La grêle à Pugey © twitter franck menestret

indemnisation

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Suite aux dégâts importants subi par certaines communes,  jusque’à 500 sinitres recensés  à Levier sur 900 foyers, plusieurs maire de la région ont interroger la préfecture sur les démarches à accomplir dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Or la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée a créé un dispositif d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.  « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pas empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » Les événement indemnisés sont les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les raz-de-marée et les avalanches. 

Sont au contraire exclues de cette procédure les situations où une garantie peut être souscrite auprès d’un assureur, telles que le vent ou la grêle , par une couverture « tempête, grêle et poids de la neige ». 

Déclaration avant vendredi 

La préfecture indique que « les personnes sinistrées sont invitées à se rapprocher de leurs compagnies d’assurance afin d’obtenir une indemnisation des dommages subis par l’épisode orageux du week-end dernier« .

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