indemnisation
Suite aux dégâts importants subi par certaines communes, jusque’à 500 sinitres recensés à Levier sur 900 foyers, plusieurs maire de la région ont interroger la préfecture sur les démarches à accomplir dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Or la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée a créé un dispositif d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pas empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » Les événement indemnisés sont les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les raz-de-marée et les avalanches.
Sont au contraire exclues de cette procédure les situations où une garantie peut être souscrite auprès d’un assureur, telles que le vent ou la grêle , par une couverture « tempête, grêle et poids de la neige ».
Déclaration avant vendredi
La préfecture indique que « les personnes sinistrées sont invitées à se rapprocher de leurs compagnies d’assurance afin d’obtenir une indemnisation des dommages subis par l’épisode orageux du week-end dernier« .
