Premier feu vert des députés pour une retouche de l'irresponsabilité pénale

Publié le 23/09/2021 - 10:00
Mis à jour le 23/09/2021 - 10:28

Répondre à l'émotion suscitée par l'affaire Sarah Halimi sans tomber dans la "régression" de "juger les fous" : les députés ont donné, mercredi 22 septembre 2021, un premier feu vert à la création de nouvelles limites au régime de l'irresponsabilité pénale.

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En adoptant l'article 2 du projet de loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" en première lecture, l'Assemblée vise à réprimer le fait pour une personne d'avoir consommé des stupéfiants ou de l'alcool en sachant que cela pouvait la conduire à certaines violences ou un homicide dont elle a été déclarée irresponsable.

Du bout des lèvres, la majorité a reconnu que ce nouveau délit puni de 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende ne s'appliquerait probablement pas à l'affaire Sarah Halimi, cette sexagénaire juive tuée par un voisin, consommateur de cannabis, en proie à une "bouffée délirante", selon les experts psychiatres, et déclaré irresponsable.

"On légifère surtout pour l'avenir", a fait valoir la députée LREM Lætitia Avia."Ce sont des situations extrêmement rares", a glissé le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti.

Mais celui qui, parce qu'il a bu ou s'est drogué en toute connaissance de cause, entre dans une folie au sens psychiatrique avant de commettre un crime mais n'est jugé responsable de rien, "c'est ça qu'on ne veut plus", a encore expliqué le ministre de la Justice.

  • L'article a été adopté par 73 voix pour, quatre contre et trois abstentions. La majorité a modifié la version initiale pour englober les cas de tortures, d'actes de barbarie et de viols.

La veille, les députés avaient adopté une disposition visant expressément l'irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement résulte de la consommation proche de psychotropes, dans le but de commettre une infraction. Là aussi, les cas promettent d'être rares et le Conseil d'Etat, saisi pour avis, s'est montré dubitatif sur la capacité de la justice à démontrer une telle intention.

"On détricote le principe de l'irresponsabilité pénale", s'est de son côté offusquée la députée LFI Danièle Obono. C'est de la "pure communication politique", a renchéri son collègue Ugo Bernalicis.

Sur les bancs de la droite et de l'extrême droite, on a aussi critiqué la portée réelle de ces nouvelles mesures, tout en réclamant un alourdissement des peines prévues dans le dispositif.

"Vous démolissez le texte, mais il y a un truc que vous retenez : c'est de dire que dans un texte qui ne vaut rien, il faut augmenter les peines", a ironisé Eric Dupond-Moretti.

(Source AFP)

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