Projet de loi antiterroriste : les préfets au cœur du dispositif

Publié le 23/06/2017 - 12:45
Mis à jour le 27/06/2017 - 09:17

Les principaux points du projet de loi antiterroriste ont été présentés ce jeudi 22 juin 2017 en Conseil des ministres  afin de « concilier efficacité avec le respect des libertés publiques essentielles » selon le ministère de l’Intérieur. Le texte prévoit de donner aux préfets la possibilité de mettre en oeuvre des périmètres de protection avec des mesures d’inspection et filtrage ou de fermeture temporaire des lieux de culte.

 ©
©

Le texte a reçu le feu vert du Conseil d'État après avoir suscité une levée de boucliers de la part des défenseurs des libertés publiques. Il est présenté par Beauvau comme la "solution" pour éviter "une prolongation perpétuelle de l'état d'urgence" ou une "sortie sèche" de ce régime d'exception. Un projet de loi également présenté jeudi en conseil des ministres vise par ailleurs à proroger l'état d'urgence pour une sixième et dernière fois jusqu'au 1er novembre.

Comme annoncé, le préfet Pierre de Bousquet de Florian a été nommé Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, Laurent Nuñez devient Directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) et Bernard Emié prend la tête de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Périmètre de protection

Afin de sécuriser un lieu ou un événement susceptible d'être exposé à un risque terroriste, le texte prévoit de donner aux préfets la possibilité de mettre en oeuvre des périmètres de protection avec des mesures d'inspection et filtrage, réalisés au besoin avec le concours d'agents de sécurité privée.

Fermeture temporaire des lieux de culte 

Le projet de loi prévoit de donner aux préfets le pouvoir de fermer administrativement pour une durée maximale de six mois des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. L'exécution de la mesure est d'office mais assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permet au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif "sous certaines conditions" auprès du tribunal administratif.

Assignation individuelle

Les nouvelles dispositions promues concernant l'assignation sont présentées comme "plus restrictives que dans l'état d'urgence, avec des effets qui visent à mieux concilier l'efficacité de la surveillance et la possibilité de mener une vie privée et familiale normale", selon l'Intérieur. Le périmètre des assignations ne pourra plus se réduire au domicile comme le permet l'état d'urgence mais au minimum au territoire de la commune.

Les assignations seront limitées à trois mois, renouvelables si l'autorité administrative est en mesure d'apporter de nouveaux éléments. Il organise un seul pointage par jour contre quatre au maximum sous le régime de l'état d'urgence. Les personnes visées par ces mesures pourront porter, avec leur accord, un dispositif de surveillance de type bracelet électronique.

Perquisitions administratives

Le gouvernement les dénomme dorénavant "visites et saisies". Comme pour les assignations, les personnes visées par ce type de mesures ne doivent plus seulement constituer des menaces pour la sécurité et l'ordre publics, comme il est prévu par la loi de 1955 sur l'état d'urgence, mais représenter "une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public" et entrer "en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes" ou soutenir et adhérer à des thèses incitant à de tels actes.

Contrairement à une première mouture du texte, il reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris de les autoriser, et non plus au procureur de la République, qui en sera simplement préalablement informé. L'exploitation des données saisies se fera sous le contrôle du JLD. 

Le PNR

Le projet de texte prévoit la transposition dans la loi française de la directive européenne sur le dispositif Passenger Name record, (informations sur tous les passagers aériens).

Surveillance par voie hertzienne

Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes que le Conseil Constitutionnel avait censuré le 21 octobre 2016. 

Contrôles aux frontières 

La future loi entend élargir les périmètres dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder aux contrôles aux frontières et aux gares ouvertes au trafic international, et allonger de 6 à 12 heures la période durant laquelle ils peuvent les réaliser.

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Société

Un foodtruck détruit sous le pont Guillotin à Besançon : un appel à la solidarité pour aider La Piadine bisontine

Victime d’un accident ce jeudi en tentant de franchir le pont Guillotin, situé rue des Jardins à Besançon, le foodtruck de La Piadine bisontine a été totalement détruit. Privés de leur outil de travail, les gérants lancent un appel à l’aide : une cagnotte en ligne a été ouverte ce vendredi 18 juillet pour les soutenir.

Des chantiers à proximité de gaz contrôlés par la DREAL dans le Jura

Une opération de contrôle des chantiers à proximité des réseaux de transport et de distribution s’est déroulée le 10 juillet dernier à Lons-le-Saunier et Dole. En charge de ces contrôles, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de Bourgogne-Franche-Comté a communiqué ce vendredi les résultats de ces inspections. 

Travail et congés : les Français(e)s sont-ils vraiment des privilégiés ?

Dans l’imaginaire collectif, les Français sont souvent perçus comme des champions des vacances et du temps libre. Mais qu’en est-il réellement face à leurs voisins européens et aux États-Unis par exemple ? Une comparaison des données sur le temps de travail, les congés payés, les jours fériés, les salaires moyens et l’âge de départ à la retraite permet de nuancer de se faire idée juste.

“Mine(s) de rien, ça change tout !” : un événement pour interroger la ruée vers les minerais et la transition écologique à Besançon

Alors que la transition énergétique est sur toutes les lèvres, une question de fond peine encore à émerger dans le débat public : faut-il vraiment exploiter massivement les minerais pour réussir la transition écologique ? C’est le thème central de l’événement "Mine(s) de rien, ça change tout !", organisé au centre-ville de Besançon le samedi 13 septembre 2025.

Le Gaulois et Maître Coq mettent fin aux pires pratiques d’élevage : la mobilisation à Besançon et ailleurs a payé

Après trois années de mobilisation intense menée par l’association L214, le groupe LDC s’engage à respecter les critères du European Chicken Commitment pour ses marques Le Gaulois et Maître Coq d’ici 2028. Une victoire pour le bien-être animal, portée notamment par les actions à Besançon, assure l’association.

L’Urssaf Franche-Comté alerte sur l’importance de déclarer son job d’été

Ce jeudi 17 juillet 2025, pour la quatrième année consécutive, l’Urssaf de Franche-Comté lance une campagne visant à sensibiliser les jeunes à l’importance d’un travail déclaré. L’organisme souligne que la période estivale est particulièrement propice à la recherche d’emploi chez les étudiants.

À Porrentruy, la piscine municipale est interdite aux Français

Billet • Non, ce n'est pas une plaisanterie. Depuis le 11 juillet 2025, la commune de Porrentruy a pris la décision de refuser l’accès à sa piscine municipale aux ressortissants français, comme le rapporte le site lematin.ch. En cause ? Des "incivilités" et un "manque de place", invoqués par les autorités locales pour justifier cette mesure.

La Banque Alimentaire de Franche-Comté lance une nouvelle campagne de financement

La Banque Alimentaire de Franche-Comté a annoncé le 8 juillet 2025 le bilan de sa dernière collecte, qui s’élève à 25 tonnes de denrées alimentaires. L’association revient sur cet "élan de solidarité" et souhaite prolonger l’effort en lançant une campagne de financement participatif. 

Trop de pesticides interdits dans nos assiettes : foodwatch dénonce un “commerce toxique” et interpelle Bruxelles

D’après les données 2023 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), près d’un aliment sur dix dans l’Union européenne contient des résidus de pesticides pourtant interdits. L’ONG foodwatch alerte sur cette situation et appelle la Commission européenne à agir sans délai dans un communiqué du 16 juillet 2025.

Régulation du chamois dans le Doubs : jusqu’à 451 abattages envisagés pour 2025-2026

La Direction départementale des territoires (DDT) du Doubs a soumis à consultation publique, jusqu’au 30 juillet 2025, un projet d’arrêté fixant les "fourchettes de prélèvements" pour la chasse au cerf et au chamois pour la période 2025-2026. Le texte, disponible sur le site officiel doubs.gouv.fr, prévoit la possibilité de prélever jusqu’à 451 chamois dans l’ensemble du département.

Des travaux pour l'A36 cet été entre Belfort et Montbéliard

À compter du 15 juillet et jusqu’au 12 septembre 2025, des travaux de réfection des chaussées auront lieu sur l’A36, entre Belfort et Montbéliard, dans les deux sens de circulation. La société concessionnaire Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) prend en charge le financement de ces travaux, visant à garantir "le confort et la sécurité des usagers" de cet axe très fréquenté.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 16.71
légère pluie
le 19/07 à 03h00
Vent
1.34 m/s
Pression
1010 hPa
Humidité
87 %