Projet de loi antiterroriste : les préfets au cœur du dispositif

Publié le 23/06/2017 - 12:45
Mis à jour le 27/06/2017 - 09:17

Les principaux points du projet de loi antiterroriste ont été présentés ce jeudi 22 juin 2017 en Conseil des ministres  afin de « concilier efficacité avec le respect des libertés publiques essentielles » selon le ministère de l’Intérieur. Le texte prévoit de donner aux préfets la possibilité de mettre en oeuvre des périmètres de protection avec des mesures d’inspection et filtrage ou de fermeture temporaire des lieux de culte.

 ©
©

Le texte a reçu le feu vert du Conseil d'État après avoir suscité une levée de boucliers de la part des défenseurs des libertés publiques. Il est présenté par Beauvau comme la "solution" pour éviter "une prolongation perpétuelle de l'état d'urgence" ou une "sortie sèche" de ce régime d'exception. Un projet de loi également présenté jeudi en conseil des ministres vise par ailleurs à proroger l'état d'urgence pour une sixième et dernière fois jusqu'au 1er novembre.

Comme annoncé, le préfet Pierre de Bousquet de Florian a été nommé Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, Laurent Nuñez devient Directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) et Bernard Emié prend la tête de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Périmètre de protection

Afin de sécuriser un lieu ou un événement susceptible d'être exposé à un risque terroriste, le texte prévoit de donner aux préfets la possibilité de mettre en oeuvre des périmètres de protection avec des mesures d'inspection et filtrage, réalisés au besoin avec le concours d'agents de sécurité privée.

Fermeture temporaire des lieux de culte 

Le projet de loi prévoit de donner aux préfets le pouvoir de fermer administrativement pour une durée maximale de six mois des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. L'exécution de la mesure est d'office mais assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permet au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif "sous certaines conditions" auprès du tribunal administratif.

Assignation individuelle

Les nouvelles dispositions promues concernant l'assignation sont présentées comme "plus restrictives que dans l'état d'urgence, avec des effets qui visent à mieux concilier l'efficacité de la surveillance et la possibilité de mener une vie privée et familiale normale", selon l'Intérieur. Le périmètre des assignations ne pourra plus se réduire au domicile comme le permet l'état d'urgence mais au minimum au territoire de la commune.

Les assignations seront limitées à trois mois, renouvelables si l'autorité administrative est en mesure d'apporter de nouveaux éléments. Il organise un seul pointage par jour contre quatre au maximum sous le régime de l'état d'urgence. Les personnes visées par ces mesures pourront porter, avec leur accord, un dispositif de surveillance de type bracelet électronique.

Perquisitions administratives

Le gouvernement les dénomme dorénavant "visites et saisies". Comme pour les assignations, les personnes visées par ce type de mesures ne doivent plus seulement constituer des menaces pour la sécurité et l'ordre publics, comme il est prévu par la loi de 1955 sur l'état d'urgence, mais représenter "une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public" et entrer "en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes" ou soutenir et adhérer à des thèses incitant à de tels actes.

Contrairement à une première mouture du texte, il reviendra au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris de les autoriser, et non plus au procureur de la République, qui en sera simplement préalablement informé. L'exploitation des données saisies se fera sous le contrôle du JLD. 

Le PNR

Le projet de texte prévoit la transposition dans la loi française de la directive européenne sur le dispositif Passenger Name record, (informations sur tous les passagers aériens).

Surveillance par voie hertzienne

Le projet de loi précise le cadre juridique pour procéder à des écoutes hertziennes que le Conseil Constitutionnel avait censuré le 21 octobre 2016. 

Contrôles aux frontières 

La future loi entend élargir les périmètres dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder aux contrôles aux frontières et aux gares ouvertes au trafic international, et allonger de 6 à 12 heures la période durant laquelle ils peuvent les réaliser.

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Société

Sondage – Pour vos vacances, avez-vous arrêter de prendre l’avion pour une question environnementale ?

Cette question de continuer de prendre l’avion ou non pour limiter son impact sur le réchauffement climatique est de plus en plus fréquente, en tous cas chez celles et ceux qui ont les moyens de prendre l’avion pour partir en vacances (90 % de la population mondiale n'a jamais pris l'avion). Et vous, avez-vous arrêter de choisir le moyen de transport pour une question environnementale ? C’est notre sondage de la semaine.

Une sophrologue saint-vitoise replace la sexualité au coeur du développement personnel

Sophrologue et sexothérapeute depuis 2018 et installée à Saint-Vit, Marie Blanchon développe un projet ”Femme confiante, amour de soi et sexualité”. Elle s’adresse, comme son nom l’indique, aux femmes et plus particulièrement celles qui veulent se libérer des blessures du passé et des liens transgénérationnels, souvent à l’origine de nombreuses peurs et insécurités.

Sirops et limonades Rième, quoi de neuf pour l’été 2024 ?

QUOI DE 9 ? • Un siècle après la création, dans les montagnes du Haut-doubs, la Maison Rième n’a pas pris une ride. C’est avant l’arrivée des colas que Marcel-Alcide Rième invente dans les années 20 la pétillante "Mortuacienne". Elle a beaucoup voyagé jusqu’en 2024, accompagnée de sirops, y compris bio et gourmands.

Des membres du CESER en visite au laboratoire Femto-ST

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ont visité mardi 9 juillet 2024 le laboratoire Femto-St à Besançon. Ils ont notamment échangé avec le directeur, des chercheurs et un représentant de la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation.

Gros bug mondial Microsoft : chaînes TV, aéroports et entreprises subissent d’importantes perturbations

Mise à jour à 16h56 • Depuis vendredi 19 juillet 2024 au matin, de nombreuses entreprises et administrations rencontrent d’importants problèmes informatiques, comme des dysfonctionnements sur des terminaux de paiements our pour les règlements en ligne sur certains sites, des problèmes dans des aéroports et des chaînes télévisées perturbées comme Canal+ ou TF1.. D’où vient ce bug mondial ?

À quoi ressemble la nouvelle base nautique d’Osselle ?

La nouvelle base nautique d'Osselle, renommée Les lacs d'Osselle, entièrement rénovée, a été inaugurée jeudi 18 juillet 2024 en présence notamment d'Anne Olszak, maire d'Osselle-Routelle, d'Anne Vignot, présidente de Grand Besançon Métropole, Ludovic Fagaut, vice-président du Département du Doubs et Patrick Ayache, vice-président en charge du tourisme de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Des congés menstruels pour "améliorer la qualité de vie au travail"

Alors qu’aujourd’hui, en France, 1 personne menstruée sur 2 déclare souffrir de dysménorrhée (règles douloureuses) et 1 personne menstruée sur 10 est atteinte d’endométriose (maladie chronique), la CGT propose de "lever le tabou" des règles douloureuses et réclame "le congé menstruel pour les personnes menstruées qui en ont besoin" pour les personnes travaillant à la Ville de Besançon, au CCAS et à Grand Besançon Métropole.   

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 19.32
légère pluie
le 23/07 à 21h00
Vent
1.67 m/s
Pression
1022 hPa
Humidité
88 %