Réforme des institutions : proportionnelle, référendum, climat, 25% de parlementaires en moins…

Publié le 29/08/2019 - 09:30
Mis à jour le 29/08/2019 - 15:34

Référendum d’initiative partagée, proportionnelle, non-cumul des mandats ou climat: voici les principales mesures de la réforme des institutions présentée mercredi au Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

© dp  ©
© dp ©

Les  trois projets de loi – constitutionnelle, organique et ordinaire – entendent incarner « la rénovation, la revitalisation de notre démocratie (et) la réponse à une aspiration de proximité et de participation des conseils de nos concitoyens », a fait valoir la ministre de la Justice devant la presse à l’issue du Conseil, en reprenant les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale de juin.

Ces projets de lois diffèrent sur certains points des projets de réforme soumis en 2018 et bloqués par l'affaire Benalla: il n'y a notamment plus les mesures relatives au fonctionnement des assemblées parlementaires, et "nous avons diminué la diminution du nombre de parlementaires", a souligné la garde des Sceaux, de même que le taux de proportionnelle a été relevé, "pour accorder une plus grande, une meilleure représentation des différentes tendances politiques".

LOI CONSTITUTIONNELLE

Référendum

Extension du champ du référendum aux "questions de société" et à "l'organisation des pouvoirs publics nationaux ou territoriaux".

Seuil du référendum d'initiative partagé (RIP) abaissé: il pourra être "organisé à l'initiative conjointe d'un dixième des membres du Parlement et d'un million d'électeurs", contre 20% des parlementaires et plus de 4,7 millions de personnes actuellement.

Conseil de la participation citoyenne

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sera rebaptisé "Conseil de la participation citoyenne" et le nombre de ses membres passera à un maximum de 150 représentants de la société civile (contre 233 membres et 60 personnalités associées). Cette chambre sera toujours le réceptacle des pétitions citoyennes et aura une mission de consultation du public. Elle pourra réunir des conventions de citoyens tirés au sort.

Justice

La Cour de justice de la République, créée en 1993 et chargée de juger les ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, doit être supprimée au profit de la Cour d'appel de Paris. Mais un filtre est prévu, via une "commission des requêtes" qui pourra être "saisie par le ministère public, la juridiction d'instruction ou la personne qui se prétend lésée".

Il est aussi prévu de graver dans le marbre que les magistrats du parquet sont nommés par l'exécutif "sur l'avis conforme" du Conseil supérieur de la magistrature, comme actuellement pour les juges du siège. Le CSM est un organe indépendant, dont la composition ne sera pas modifiée.

Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres à vie du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel pourra être saisi par 45 parlementaires avant la promulgation d'une loi, contre 60 actuellement.

Collectivités et Corse

Les collectivités territoriales pourront déroger aux lois fixant leurs compétences, de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental, selon un "principe de différenciation".

Un nouvel article 72-5 de la Constitution doit aussi entériner le statut particulier de la collectivité de Corse créée en 2015. Lois et règlements pourront "comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité", sur décision de la collectivité mais dans des conditions strictes.

Enfin l'article 73 prévoira des assouplissements sur la procédure d'adoption des textes dans les collectivités outre-mer.

Environnement

Inscription à l'article 1er de la Constitution que "la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité".

Cet ajout avait été souhaité par l'ex-ministre Nicolas Hulot et voté l'année dernière par l'Assemblée lors de l'examen du premier projet de révision constitutionnelle.

. Service national universel

Inscription du "service national" dans la Constitution, afin d'accompagner la mise en oeuvre du SNU pour une même classe d'âge, voulu par Emmanuel Macron.

 LOIS ORGANIQUE ET ORDINAIRE

25% de parlementaires en moins

Le nombre de députés doit passer de 577 à 433. De 348 actuellement, les sénateurs devraient passer à 261, un nombre minimum.

20% de proportionnelle

87 députés seraient élus à la proportionnelle, sur des listes nationales soumises au vote de l'ensemble du corps électoral, soit un taux de 20% contre 15% dans le projet de 2018.

En outre, dans la circonscription unique des Français établis hors de France, une poignée de députés seront élus à la proportionnelle.

Les listes devront avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés pour avoir droit à la répartition des sièges.

Limitation des mandats dans le temps

Le non-cumul de plus de trois mandats identiques et consécutifs dans le temps s'appliquera aux parlementaires et présidents d'exécutifs locaux. Les maires des communes de moins de 9.000 habitants ne seront pas concernés, de même que les "titulaires de fonctions exécutives dans les établissements publics de moins de 25.000 habitants"

Politique

Les Écologistes de Haute-Saône alertent sur l’avenir de la loi Nature, cinquante ans après sa promulgation

À l'occasion du cinquantième anniversaire de la loi relative à la protection de la nature, promulguée le 10 juillet 1976, le groupe des Écologistes de Haute-Saône appelle à renforcer les politiques de protection de la biodiversité et du climat. Le collectif estime que les principes fondateurs de cette loi sont aujourd'hui fragilisés, dans un contexte marqué par le réchauffement climatique et des restrictions budgétaires.

À Besançon, le permis de construire de la future école des Vaîtes est délivré

Le permis de construire de la future école des Vaîtes a été délivré, a-t-on appris dans un communiqué de la Ville de Besançon jeudi 9 juillet 2026, actant le choix d'une construction neuve plutôt que la réhabilitation de l'école Tristan Bernard. Cette décision intervient à l'issue des analyses techniques, fonctionnelles et financières menées ces derniers mois, nous précise-t-on.

L’Assemblée nationale approuve la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre : LFI parle de “permis de tuer”

La France insoumise Besançon a réagi à l'adoption, mardi 8 juillet, en première lecture par l'Assemblée nationale, d'une loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre faisant usage de leur arme. Dans un communiqué, le mouvement critique le soutien apporté à cette mesure par la majorité présidentielle, la droite et l'extrême droite, estimant que cette réforme constitue une atteinte à l'État de droit.

Face au changement climatique, les élus écologistes bisontins veulent construire des propositions avec les habitants

À Besançon, les élu(e)s Ecologistes, Génération.s et Société Civile du conseil municipal de Besançon misent sur le dialogue citoyen pour préparer la ville au changement climatique. C’est en ce sens qu’ils organiseront à la rentrée de septembre une convention citoyenne autour du sujet de la canicule et de la sécheresse afin de "nourrir des propositions" qu’ils présenteront ensuite en conseil municipal. D’ici là, les élus mèneront un cycle d’échange sous forme de rencontres informelles tout au long de l’été pour alimenter les réflexions.

Présidentielle 2027 : “Si on veut s’en tirer, faut se tirer !” selon le Mouvement Franche-Comté

Le président du Mouvement Franche-Comté (MFC), Jean-Philippe Allenbach, estime que les perspectives de l'élection présidentielle de 2027 justifient une réflexion sur l'avenir institutionnel de la Franche-Comté. Dans un communiqué intitulé ”Présidentielle 2027 : Si on veut s’en tirer, faut se tirer !”, il affirme que, compte tenu de la candidature annoncée de Marine Le Pen et des sondages actuels, les Francs-Comtois pourraient se retrouver sous la présidence de Marine Le Pen ou de Jean-Luc Mélenchon, ce qu'il craint.

Marine Le Pen éligible, mais sous bracelet électronique, donnera sa décision pour la présidentielle à 20h00

Éligible, mais sous bracelet : la justice a ouvert mardi 7 juillet 2026 la voie à une possible quatrième candidature à la présidentielle de Marine Le Pen en réduisant sa peine d'inéligibilité à seulement quinze mois ferme, déjà purgés, mais la dirigeante d'extrême droite devrait faire une partie de sa campagne sous bracelet électronique si elle se lançait malgré cette condamnation.

Manque de stationnement aux Hauts-du Chazal : Laurent Croizier demande la création d’un pôle multimodal à Franois

Laurent Croizier, député du Doubs et conseiller communautaire au Grand Besançon Métropole, alerte ce 7 juillet 2026 sur la nécessité de mettre en place un pôle multimodal "train, tram, stationnement, bus, vélos" à Franois afin de faire face aux problèmes de stationnement sur le secteur des Hauts-du-Chazale et autour de l’hôpital Minjoz à Besançon.

Jean-François Longeot appelle le Sénat à évaluer la gestion de la crise liée à la canicule

Après une canicule dont ses conséquences continueront de se faire sentir ces prochains temps, le sénateur du Doubs Jean-François Longeot, président de la commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable, estime qu’il est nécessaire d’engager sans attendre une évaluation de la gestion de cette crise. Pour l’élu, ”il ne s’agit pas seulement de comprendre ce qui vient de se passer, mais de préparer dès aujourd’hui les réponses aux crises climatiques qui s’annoncent.”

Coupe du monde : les élus communistes de Besançon réclament une fan zone pour le match France-Maroc

Dans un communiqué publié le 6 juillet 2026, Hasni Alem, au nom des élus communistes de la ville de Besançon, appelle la municipalité à organiser une fan zone à l'occasion du match de quart de finale de la Coupe du monde France-Maroc, jeudi 9 juillet. L'élu demande à la Ville d'agir rapidement afin de permettre aux Bisontins de suivre la rencontre ”dans un cadre populaire, sécurisé et accessible à toutes et tous”.

“Soutien aux violeurs étrangers” : la porte-parole de Némésis condamnée après une plainte d’Anne Vignot

La porte-parole du collectif d'extrême droite Némésis, Yona Faedda, a été reconnue coupable de diffamation par la justice à la suite d'une plainte déposée par Anne Vignot, ancienne maire de Besançon, a-t-on appris vendredi 3 juillet 2026. il s'agit de la première condamnation pénale de ce collectif Némésis.

Golden Coast Festival : le RN demande la suspension des subventions après l’annonce de la venue du rappeur Médine

Le groupe Rassemblement national (RN) au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté demande la suspension des subventions publiques accordées au Golden Coast Festival après l'annonce de la participation du rappeur Médine, prévue le 30 août 2026 à Dijon.

Laurent Croizier élu vice-président de la mission parlementaire sur “le maillage scolaire à l’épreuve du défi démographique” 

Face à la baisse des effectifs scolaires et à ses conséquences sur l’organisation du service public d’éducation, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information consacrée au "maillage scolaire à l’épreuve du défi démographique". Le député du Doubs Laurent Croizier a été élu vice-président de cette mission, aux côtés du président David Habib et du Rapporteur Loïc Kervran, a-t-on appris ce jeudi 2 juillet 2026.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi
 31.29
ciel dégagé
le 10/07 à 14h00
Vent
3.57 m/s
Pression
1012 hPa
Humidité
37 %

Sondage