Sécheresse 2020 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Gray-la-Ville

Publié le 17/01/2022 - 17:00
Mis à jour le 17/01/2022 - 16:01

Par arre?te? interministe?riel du 21 de?cembre 2021 publie? au Journal Officiel du 14 janvier 2022, l’e?tat de catastrophe naturelle a e?te? reconnu pour la commune de Gray-la-Ville pour les dommages cause?s par des mouvements de terrain conse?cutifs a? la se?cheresse et a? la re?hydratation des sols, sur la pe?riode du 1er juillet au 30 septembre 2020.

 © CC0
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Les proprie?taires des biens sinistre?s disposent d’un de?lai de 10 jours maximum apre?s la publication de l’arre?te? interministe?riel pour faire parvenir a? leur compagnie d’assurance une de?claration de sinistre (s’ils ne l’ont pas fait dans les 5 jours apre?s la catastrophe) ainsi qu’une copie de l’arrêté?.

Pour rappel, l’indemnisation est effectue?e par l’assureur du proprie?taire du bien. Seuls les biens endommage?s couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront e?tre indemnise?s au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les biens couverts par l’assurance sont indemnise?s, si les dommages sont directement lie?s a? la catastrophe et dans la limite des plafonds de garantie. En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien, etc.) restent a? charge, sauf indication contraire dans le contrat. De plus, une franchise peut s’appliquer.

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