Trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Publié le 20/10/2023 - 14:31
Mis à jour le 25/10/2023 - 17:14

La trêve hivernale signifie la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Cette trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations, informe le service-public.fr.

 © Pxb 470906  CC0
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La trêve hivernale suspend du mercredi 1er novembre 2023 au dimanche 31 mars 2024 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause "d'impayés successifs".

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
  • l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
  • l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

À la fin de cette période, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

À savoir : c'est la loi Alur de mars 2014 qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve.

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