Dans ce contexte de discussion budgétaire pour 2024, le gouvernement se targue de réformer les zones de revitalisation rurale (ZRR). Or, le dispositif d’exonération fiscale proposé par le Gouvernement est de ”piètre qualité”, selon le sénateur du Doubs qui pense qu’”il ne répond ni aux attentes du Sénat ni à celles des associations représentatives des élus locaux.”
Le gouvernement refuse le classement à l’échelle communale, ”la seule qui permettrait de cibler efficacement la ruralité au plus près des territoires”, pour Jean-François Longeot. Dans la copie proposée par le gouvernement, le nombre de communes classées diminuerait passant à 13.900 communes contre 17.700 communes aujourd’hui.
”De plus, six départements entiers seraient intégrés à ce nouveau zonage, rendant plusieurs aires urbaines de plus de 25.000 habitants éligibles à ce dispositif, et risquerait d’engendrer une concurrence malsaine entre villages et villes”. Le Sénateur, au travers de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable qu’il préside, propose une réforme alternative avec des critères nombreux tels que : le taux de chômage, l’accessibilité aux services, le taux de vacance des logements, la difficulté d’accès aux soins et les contraintes spécifiques aux communes de montagne.
Tribune
Zones de Revitalisation Rurale : une autre réforme est possible
"Dans le contexte de la discussion budgétaire pour 2024, le Gouvernement se targue de réformer les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif d’exonération fiscale, fondamental pour les élus locaux car offrant une opportunité de dynamiser les activités économiques et commerciales dans les zones rurales, était en effet à bout de souffle. La nécessité de réformer les ZRR fait l’unanimité : le zonage actuel, qui arrive à échéance en fin d’année, a perdu de son efficacité au fil des prorogations successives, sans aucune vision d’ensemble ni de cap crédible pour la ruralité. Il ne cible plus de manière pertinente les territoires les plus vulnérables, en raison de puissants effets d’éviction.
Force est de constater que la réforme proposée par le Gouvernement est de piètre qualité, le manque de concertation des élus et la faible ambition budgétaire du mécanisme étant à l’origine de ces malfaçons criantes. La proposition gouvernementale ne répond ni aux attentes du Sénat ni à celles des associations représentatives des élus locaux. Nous déplorons que le zonage proposé aggrave les lacunes du classement actuel et fasse émerger deux nouveaux défauts : la diminution du nombre de communes classées et l’inclusion d’aires urbaines dans un zonage rural.
Le nouveau zonage, baptisé « France Ruralités Revitalisation », ne résout en rien les deux défauts identifiés par le Sénat : d’une part, le Gouvernement s’obstine à refuser le classement à l’échelle communale, la seule qui permette pourtant de cibler efficacement la ruralité au plus près des territoires. La maille intercommunale est maintenue, en dépit de l’émergence des « intercommunalités XXL » caractérisées par des disparités socio- économiques et des écarts de richesse parfois très forts entre les communes membres. D’autre part, les deux critères actuels de classement (densité et niveau de vie) seraient maintenus, en dépit du besoin accru de différenciation pour prendre en compte la diversité des espaces ruraux.
Dans la copie proposée par le Gouvernement, le nombre de communes classées diminuerait : le zonage bénéficierait à seulement 13 900 communes contre 17 700 communes aujourd’hui. De plus, six départements entiers seraient intégrés à ce nouveau zonage, rendant plusieurs aires urbaines de plus de 25 000 habitants éligibles à un dispositif de soutien à la ruralité, ce qui est contraire au bon sens et va à rebours de la philosophie du dispositif. Cette situation susciterait une concurrence malsaine entre villages et villes, réduisant ainsi l’efficacité de l’exonération fiscale et dévoyant le dispositif de son objectif originel.
Les parlementaires ne se laissent jamais aller au fatalisme: une réforme plus équitable et ciblée est possible. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat travaille depuis près de quatre ans sur ce sujet. Une proposition de loi présentant une réforme alternative et mieux calibrée a été déposée en mai 2023 : dans cette version travaillée avec les élus locaux, le zonage ZRR se baserait sur des critères plus nombreux, permettant une prise en compte plus approfondie des fragilités des territoires ruraux. Des éléments tels que le taux de chômage, l’accessibilité aux services, le taux de vacance des logements, la difficulté d’accès aux soins et les contraintes spécifiques aux communes de montagne constituent en effet des critères d’appréhension pertinents des fragilités territoriales. Cette approche plus fine et moins myope aux réalités locales serait appliquée à l’échelle communale, conduisant au classement d’au moins 19 000 communes, soit un millier de communes de plus que dans le dispositif actuel. La réforme n’entraînerait qu’une hausse modérée des bénéfices associés au zonage, aujourd’hui estimés à 317 millions d’euros. Cette réforme plus ambitieuse constituerait
un signal fort pour la ruralité, pour un coût global pour les finances publiques d’à peine 3 jours de charge de la dette !
Il est impératif que le Gouvernement prête une oreille attentive aux aspirations légitimes des territoires ruraux. Travaillant en étroite collaboration avec les élus locaux depuis plusieurs années, nous proposons une réforme équitable et sérieuse, réellement adaptée aux réalités plurielles de notre pays. Dans un contexte de fracture territoriale croissante, il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et d’afficher le volontarisme de l’État aux côtés des territoires. Nous l’affirmons haut et fort : on ne peut pas faire d’économies budgétaires sur le dos de la ruralité !"
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