proposition de loi
Dans son projet, le député de Haute-Saône Alain Chrétien propose que les excès de vitesse inférieurs à 10 km/heure commis hors agglomération ou sur autoroute ne soient plus sanctionnés par un retrait d'un point, mais seulement d'une amende de 3ème classe (68 euros). Il suggère en revanche que la sanction pour les excès de vitesse de moins de 10km/h en ville (retrait d'un point et amende de 4e classe de 135 euros) reste inchangée.
Le député-maire de Vesoul demande également "l'abrogation" du "système de consignation" qui oblige l'automobiliste qui conteste une infraction à verser une somme supérieure à l'amende. "Cela contrevient au principe fondamental de la présomption d'innocence", plaide-t-il.
Plus globalement, Alain Chrétien demande que l'Intérieur mette en place un site internet général d'information sur le permis à points, permettant aux automobilistes d'être mieux informés sur les peines encourues en fonction des délits et de consulter leur nombre de points restants.
Il propose aussi que des simulateurs de conduite, utiles pour "pallier (les) inégalités de formation" entre environnement rural et urbain "où le mode de conduite est totalement différent", soient installés dans les auto-écoles dans un délai de cinq ans. Selon Alain Chrétien, pour lequel ces simulateurs doivent être un "complément" à la formation pratique.
Le permis à points, instauré en 1992, a connu en 2010 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy un assouplissement qui a réduit le délai nécessaire pour récupérer l'intégralité des points de trois à deux ans, sauf pour les infractions les plus graves.
En 2011, douze millions de points ont été retirés, un chiffre record consécutif à plus de sept millions d'infractions, dont 78 % constatées pour excès de vitesse et 2,43 % pour alcoolémie.
"Il est essentiel de moderniser le permis à points au bout de 20 ans. Il faut faire entrer les nouvelles technologies au coeur du message de prévention, de formation et d'information", a réagi Pierre Chasseray, délégué général de 40 millions d'automobilistes, qui se félicite que le député ait repris à son compte plusieurs propositions de l'association qui revendique 320.000 adhérents.
A l'inverse, la présidente de la Ligue contre la violence routière, Chantal Perrichon, a dénoncé une proposition "fourre-tout". Alain Chrétien "fait partie de ces députés qui n'ont qu'un but, voir la suppression du permis à points !", s'est-elle indignée.
(source : AFP)
