Cantine : la Ville de Besançon déboutée par la cour administrative d'appel de Nancy

Publié le 06/02/2019 - 10:39
Mis à jour le 06/02/2019 - 11:27

L'accès à la cantine est un droit. La cour administrative d'appel de Nancy a rejeté mardi 5 février 2019 l'appel de la ville suite à sa condamnation par le tribunal administratif de Besançon (7 décembre 2017) pour avoir refusé d'inscrire un petit garçon à la cantine à la rentrée 2017. La Ville de Besançon n'exclut pas désormais de saisir le Conseil d'État.

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© d poirier
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" Tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d’un droit à être inscrit à la cantine dès lors que ce service existe". Le 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon s'était appuyé sur l’article L131-13 du code de l’éducation, de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 pour condamner la ville de Besançon après son refus d'inscrire le petit Baudoin à la cantine.

Sa maman, Céline Guyon, avait rendu le dossier d’inscription à la cantine et à l’accueil périscolaire de son fils Baudouin, âgé de 7 ans, en dehors des délais imposés par la municipalité de Besançon. La mairie avait refusé le 18 septembre de l’inscrire à la cantine et à l’accueil périscolaire du matin et du soir, en faisant notamment valoir un manque de place et le retard du dépôt de dossier.

Cette mère célibataire avait alors saisi le tribunal administratif pour contester la légalité de cette décision et de l’article 10 du règlement de l’accueil périscolaire de la commune, sur lequel la mairie s’est appuyée pour justifier son refus d’accueillir Baudouin.

Condamnée, la Ville avait accueilli le petit Baudoin à la cantine, mais avait fait appel de cette décision pour le principe. Finalement, la Cour d'Appel administrative de Nancy confirme la condamnation de la Ville en première instance et la condamne également à verser 1.500 € à Mme Guyon pour les frais de justice.

"Les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaires pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. En conséquence, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles".

La municipalité pourrait saisir le Conseil d'État pour faire valoir l'argument que sa capacité d’accueil au restaurant scolaire est « limitée » et qu'accueillir davantage d’enfants serait « susceptible de créer de graves difficultés en termes de sécurité et d’encadrement des enfants ».

La ville de Besançon accueille plus de 4.000 enfants chaque jour dans les restaurants de ses 67 écoles. Depuis l'automne 2017, elle a recruté plusieurs animateurs pour accueillir environ 200 enfants supplémentaires mais des dossiers sont toujours en suspens.

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