Code du travail : Quelles sont les mesures du projet de loi El Khomri ?

Publié le 22/02/2016 - 15:53
Mis à jour le 17/04/2019 - 12:10

Le projet de loi de la réforme du code du travail mené par la ministre du Travail Myriam El Khomri sera présenté au conseil des ministres mercredi 9 mars 2016. Si ce projet de loi fait débat au sein du gouvernement, reprochant à la ministre ses "idées de droite", quelles mesures impliquent le texte de la réforme du code du travail ? Augmentation du temps de travail, licenciements économiques, syndicats... Retour sur les modifications de la réforme.

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Myriam El Khomri, ministre du Travail ©Alexane Alfaro
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Selon Myriam El Khomri, son projet de réforme du droit du travail vise à « améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l’emploi, réduire la précarité du travail et améliorer les droits des salariés« . Retrouvez ses principaux changements ci-dessous.

Majoration des heures supplémentaires

Depuis la loi Jospin de 2002, la durée du temps de travail est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées à 25% pour les huit premières et à 50% par la suite. Avec la loi El Khomri, les heures supplémentaires seront majorées à 10% minimum.

10 heures de travail par jour 

La durée maximale du temps de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine (sauf exceptions autorisées par l’inspection du travail). Avec la loi El Khomri, le passage de 10 à 12 heures de travail quotidien sera autorisé par simple accord d’entreprise « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise« .  

Licenciement économique

Aujourd’hui, en cas de licenciement économique, c’est au juge de prendre en considération les motifs économiques invoqués par l’entreprise. Avec la loi El Khomri, le juge devra prendre en compte les motifs économiques de l’entreprise justifiés par « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie« . Ils pourront également concerner des « mutations technologiques » ou une « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité« .

Plafonnement des indemnités prud’homales

En cas de licenciement jugé abusif, un salarié peut porter l’affaire aux prud’hommes et toucher des indemnités jusque-là non plafonnées. Avec la loi El Khomri, ces indemnités seront plafonnées en fonction d’un barème fondé sur l’ancienneté.

Référendums en entreprise

Un accord d’entreprise n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentants 30% des salariés et que les autres organisations pesant moins de 50% ne s’y opposent pas. Avec la loi El Khomri, les accords collectifs devront être majoritaires, c’est-à-dire paraphé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des salariés. Les syndicats représentant moins de 30%  pourront demander un référendum d’entreprise. 

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