Confinement et voyages : l'UFC Que choisir du Doubs répond à vos questions

Publié le 01/05/2020 - 14:01
Mis à jour le 01/05/2020 - 17:15

Benjamin Capelli, juriste pour l’UFC Que choisir du Doubs répond aux nombreuses questions posées par nos lectrices et nos lecteurs. Découvrez des réponses précises sur les voyages annulés ou reportés à cause de la crise sanitaire du covid-19.

Question de Carole, 45 ans, postière, Besançon

Bonjour,

J'ai des réservations de vacances pour fin mai. Il est possible de les annuler, mais un forfait de 150€/personne sera appliqué à condition de faire l'annulation 30 jours avant le départ. Ensuite c'est 50% du prix puis 75% et 100% selon les délais... Sachant que nous sommes dans une situation inédite, ces montants sont-ils légaux ?

Sachant que pour l'instant l'opérateur propose seulement des avoirs pour les voyages qui n'ont pas pu être effectués en raison du COVID19, valables 18 mois.

Je crains une banqueroute à la Thomas Cook et ne sais pas quoi faire... annuler et perdre définitivement à minima 300€ ou maintenir tenter un départ plus tard, mais non assuré si l'opérateur fait faillite.

Merci d'avance pour votre aide

Réponse de Benjamin Capelli

Bonjour Carole,

Le gouvernement a adopté des mesures dérogatoires en cas d’annulation pour des vacances. Si l’annulation est faite entre le 1er mars et le 15 septembre elle se fera sans frais et le professionnel doit :

  • vous proposer un remboursement immédiat de l’intégralité du prix payé pour la prestation annulée ;

OU

  • dans les 30 jours de l’annulation vous remettre par email ou par courrier papier un bon d’achat valable 18 mois à partir de son émission, correspondant au montant payé initialement. Vous pourrez utiliser ce bon en tout ou partie pour acheter une ou plusieurs prestations proposées par la même agence. Le solde du bon d’achat vous sera remboursé à la fin de sa durée de validité, en principe sans démarche de votre part.
  • Et, dans les trois mois de l’annulation, vous faire une nouvelle proposition pour une prestation identique ou équivalente à la première sans supplément de prix dont la date est fixée d’un commun accord. Cette nouvelle offre reste valable 18 mois et vous pouvez la refuser.

Il n’est donc pas possible d’exiger un remboursement si l’agence fait le choix d’un avoir.

Concernant le risque de faillite, toutes les agences de voyages sont couvertes par une assurance garantie financière qui vous indemnisera la valeur de l’avoir si l’agence est liquidée. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur ce point.

Question de Colette, 68 ans, retraitée, Besançon

Bonjour,

J’ai acheté un voyage dans une agence pour les USA en septembre.

Ne sachant pas ce qu’il va se passer dans les mois à venir qu’elles sont les options que j’ai pour une annulation sachant que ce voyage est déjà un report d’un voyage au Japon que je n’ai pu faire en avril.

Merci à vous pour votre réponse.

Réponse de Benjamin Capelli

Bonjour Colette,

Si votre voyage est annulé avant le 15 septembre en raison du COVID-19 alors les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 s’appliqueront et le professionnel devra donc vous proposer un avoir valable 18 mois ou un remboursement.

Si le voyage est annulé après le 15 septembre, soit les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront toujours, car le gouvernement aura étendu la durée du dispositif, soit les dispositions normales du Code du Tourisme s’appliqueront et vous pourrez demander un remboursement total si l’épidémie justifie l’annulation du voyage.

Question de Josyane 58 ans, formatrice, Pierrefontaine-les-Varans

J'ai réservé une semaine de vacances fin mai du Grau-du-Roi hélas à la suite du coronavirus mon mari n'aura plus cette semaine de vacances qui lui a été amputée par sa direction avant que celui-ci ne soit déclaré en chômage partiel est-ce que je peux me faire rembourser merci

Réponse de Benjamin Capelli

Bonjour Josyane,

Vous pouvez demander au professionnel l’annulation de votre réservation en raison de l’épidémie. Il n’est d’ailleurs pas certain qu’un tel voyage puisse être fait fin mai.

Même si le voyage pouvait être réalisé, l’obligation d’annulation de vos vacances est la conséquence directe de l’épidémie qui prive votre époux de ses congés. Cela pourrait éventuellement caractériser un cas de force majeure lié à l’épidémie.

Dans ce cas, le remboursement n’est pas automatique et le professionnel peut vous proposer un avoir valable 18 mois qui sera remboursé à l’issue de sa validité s’il n’a pas été utilisé en tout ou partie.

Anne, 48 ans, enseignante, Novillars

Bonjour,

Mon fils avait réservé un vol pour Montréal en mai avec Air Canada. Ce vol a été annulé. La compagnie propose des « crédits » utilisables pendant un an, mais mon fils, étudiant, ne pourra pas reporter son voyage.Comment obtenir le remboursement ?

Merci

Réponse de Benjamin Capelli

Bonjour Anne,

Le mécanisme des avoirs prévu pour les voyagistes n’est pas applicable aux vols secs.

Si le vol était au départ d’un aéroport européen alors votre fils peut demander l’application des dispositions du règlement européen 261/2004 qui impose aux compagnies de rembourser les billets. Un avoir peut être proposé, mais le passager doit être libre de refuser celui-ci et de demander le remboursement comme l’a rappelé la Commission européenne le 18 mars dernier. Ce droit à remboursement vaut aussi bien pour l’aller que pour le retour, car il ne pourra pas être effectué du fait de l’annulation du premier vol.

Le droit à remboursement est également valable sur la base du Code civil si le vol n’est pas couvert par la règlementation européenne (compagnie non européenne dont le vol ne débute pas d’un aéroport européen par exemple).

Alain, 59 ans, secrétaire administratif, Besançon

Mon épouse et moi devions partir à Hendaye en vacances 15 jours du 03/04 au 18/04 en séjour vacances pension complète par AZUREVA et pour 1 900 € payé depuis octobre

Puis-je obtenir le remboursement mon épouse étant en temps partiel thérapeutique (50%) au minimum jusqu'au 15/05 et son entreprise ayant mis tout le personnel au chômage partiel du 30/03 au 30/06

Merci de votre réponse

Cordialement

Réponse de Benjamin Capelli

Bonjour Alain,

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 s’appliquent également aux villages vacances. Ainsi le professionnel doit vous proposer un remboursement ou un avoir valable 18 mois.

Dans ce cadre, il est impossible d’exiger un remboursement avant la fin de validité de l’avoir si le professionnel ne veut pas rembourser. Vous pouvez mettre en avant votre situation personnelle pour demander un remboursement exceptionnel, mais cela ne se fera que sur la bonne volonté du centre de vacances.

Infos +

Durant la période de confinement, les permanences de l'UFC Que choisir du Doubs sont suspendues. Toutefois, vous pouvez :

  • soit consulter le site Internet doubs.ufcquechoisir.fr ;
  • soit contacter par mail l'association à l'adresse contact@doubs.ufcquechoisir.fr ;
  • soit téléphoner au 03-81-81-23-46 aux horaires habituels des permanences (lundi, mardi, jeudi et vendredi après-midi)
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