Convention sur les successions entre la France et la Suisse : "sauve qui peut !"

Publié le 29/07/2013 - 16:59
Mis à jour le 29/07/2013 - 16:59

La nouvelle convention sur les successions, signée il y a 15 jours entre Paris et Berne, met en ébullition de nombreux Français, futurs héritiers de personnes domiciliées en Suisse, qui cherchent tous les moyens pour y échapper, y compris le déménagement.

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Ciel mon héritage !

"Je suis sans arrêt interpellée sur cette question lorsque j'assure des permanences", a déclaré la députée française Claudine Schmid (UMP), représentant les Français vivant en Suisse et au Liechtenstein et opposante déclarée à cette convention, "qui est mauvaise pour tout le monde". Selon elle, la France, qui a demandé cette nouvelle convention pour renflouer ses caisses grâce aux taxes sur les successions, "s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs".

Le texte, qui doit encore être ratifié par les parlements respectifs avant d'entrer en vigueur à l'horizon 2015 voire au-delà, risque d'entraîner une nouvelle vague d'exilés fiscaux, en l'occurrence de futurs héritiers, qui ne paieront plus aucun impôt en France s'ils s'expatrient, ni impôt sur le revenu, ni impôts locaux, et ni impôt sur les successions.

La députée française a cité au moins deux cas dans son entourage, de résidents en France, et futurs héritiers de personnes vivant en Suisse, ayant décidé de s'installer dans le petit pays alpin. "Un sexagénaire français, habitant Paris, a décidé de rejoindre ses parents et sa sœur habitant depuis longtemps en Suisse dans le canton des Grisons", a-t-elle indiqué.

L'autre cas est un Suisse, vivant tout près de Genève, en Haute-Savoie, de l'autre côté de la frontière, et dont les parents habitent en Suisse. "Il va déménager et rentrer en Suisse, sa maison est en vente", a-t-elle déclaré.

160.000 français inscrits dans les consulats en Suisse

La nouvelle convention remplace un texte datant de 1953, et qui avait pour principe de base que l'impôt sur les successions est régi par le droit du pays où habitait le défunt. De nombreux riches et moins riches Français résident en Suisse. Environ 160.000 Français sont inscrits dans les consulats en Suisse, et si l'on ajoute ceux qui ne sont pas inscrits, on arrive à une estimation de 200'000 personnes ayant le passeport français.

Le droit suisse plus favorable en matière de succession

En cas de décès, c'était le droit suisse qui s'appliquait, et il est nettement plus favorable que le droit français en matière de succession. En Suisse, l'impôt sur les successions peut s'élever jusqu'à 7% du montant hérité, en France, cela peut aller jusqu'à 45%. "Il faut considérer la fiscalité comme un tout, en Suisse, on paye beaucoup d'impôts sur le revenu quand on travaille, en revanche, on estime que quand on décède, l'Etat ou le canton ne doit pas se servir une deuxième fois", a indiqué Mme Schmid.

La philosophie fiscale est différente en France, avec des impôts sur la succession élevés, dans un esprit de redistribution des richesses, après le décès du contribuable fortuné ou non.L'avocat fiscaliste suisse Philippe Kenel a indiqué au journal Tages Anzeiger, connaître plusieurs familles françaises résidant en Suisse et qui déconseillent à leurs enfants encore étudiants de chercher un travail en France.

L'expert fiscal Philippe Mortgé, établi à Genève, renchérit en déclarant recevoir des coups de fils de Français ayant tout vendu, "les voitures, les actions, les oeuvres d'art et même l'appartement sur la Côte d'Azur", pour s'informer sur les modalités d'une installation en Suisse.

"le secret bancaire est mort, l'heure de l'exil fiscal est arrivée"

Selon lui, ils n'ont qu'une idée en tête, s'installer en Suisse pour ne pas donner la moitié de leur patrimoine au fisc français après leur décès, car "le secret bancaire est mort, l'heure de l'exil fiscal est arrivée".

Mobilisation de Suisses…

Les Suisses se mobilisent également contre cette convention qui leur sera applicable s'ils ont des héritiers en France. "Cette convention est entièrement défavorable à la Suisse, elle enterre le fédéralisme et l'état de droit", a déclaré récemment le député suisse (Libéral), Philippe Nantermod, aux côtés d'une dizaine de élus du centre, des verts et de la droite.

Pour Caroline Gueissaz, une élue du canton de Neuchâtel, un Suisse résidant en France devrait payer à la France 156.000 euros d'impôts lorsqu'il héritera de ses parents à Neuchâtel une maison d'une valeur fiscale de 850'000 francs suisses (700.000 euros). S'il habitait en Suisse, il ne paierait rien. Cette convention est une "catastrophe" pour le canton de Genève, a ajouté le député Bertrand Buchs, qui a rappelé que "53.000 Suisses vivent dans les départements de l'Ain et de Haute-Savoie", et que ces Suisses seront soumis à la nouvelle Convention.

(avec AFP)

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