Entreprises : mise en place de nouvelles mesures exceptionnelle

Publié le 24/11/2020 - 14:30
Mis à jour le 24/11/2020 - 14:30

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants, indique l'Urssaf Bourgogne Franche-Comté ce mois de novembre 2020.

urssaf franche comte
© D Poirier ©

Des mesures d’urgence : report des échéances en novembre

Comme lors du 1er confinement, les entreprises, les travailleurs indépendants et les auto- entrepreneurs en difficulté, peuvent ne pas payer leurs cotisations exigibles en novembre sans pénalité ni majoration de retard.

Les employeurs :

Ils ont pu bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les exigibilités des 5 et 15 novembre 2020, en complétant un formulaire de demande préalable.

Les cotisations non payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Cet échéancier sera établi après application des exonérations et des aides au paiement pour les entreprises qui y ont et/ou auront droit, pour les deux périodes de confinement.

Ainsi, les propositions d’échéanciers seront établis au plus juste et pour les seules cotisations restant dues, le cas échéant. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants n’ont pas été prélevées en novembre, excepté pour les Professionnels et Auxiliaires Médicaux. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

L’ensemble des prélèvements automatiques relatifs au paiement des échéances de délais de paiement accordés ont été neutralisés. Il demeure possible pour les travailleurs indépendants qui le souhaitent de régler leur échéancier de paiement par télépaiement, sur demande auprès de l’Urssaf.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront communiquées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs :

Les autoentrepreneurs ont eu la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur l’échéance d’octobre.

  • Plus d’informations sur les mesures exceptionnelles : FAQ COVID-19 sur www.urssaf.fr

Une déclaration attendue avant le 30 novembre pour les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales pour les périodes d’emploi de mars à mai ou juin (1er confinement)

Pour les employeurs, ces exonérations de cotisations patronales (pour chacun des mois concernés) et aides au paiement doivent faire l’objet d’une déclaration (sur la DSN) avant le 30 novembre 2020 (jusqu’à fin d’année pour les activités ajoutées dans la liste des secteurs visés par décret de début novembre). L’aide au paiement des cotisations est à calculer et à déclarer en une seule fois.

En préparation au parlement (PLFSS2021) : exonération et aide au paiement des cotisations sociales pour les périodes d’emploi à partir d’octobre (2e confinement)

À la suite du reconfinement, le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales, d’aide au paiement des cotisations sociales et de réduction de cotisations mis en place pendant le premier confinement sera prolongé pour les entreprises et travailleurs indépendants.
Les modalités de ce dispositif ont vocation à être précisées dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 en cours de discussion au Parlement.

Le dispositif d’exonération, cumulable avec les autres dispositifs, concernerait les employeurs :

  • Dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou qui subissent sur la période concernée une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu
    d'implantation géographique.
  • Dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, exerçant leur activité principale dans d’autres
    secteurs, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.
  • De même, le dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 ou 2021 par les travailleurs indépendants serait renouvelé, lorsqu’ils satisfont aux conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires mentionnés pour les employeurs.

Aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants

La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose, sous conditions, une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité).

D’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, il suffit de compléter le formulaire simplifié et de le transmettre, avant le 30 novembre 2020, accompagné de son RIB personnel via son compte en ligne, à défaut par email. Plus d’informations : www.secu-independants.fr / www.urssaf.fr ou www.autoentrepreneur.urssaf.fr

  • Plus d’informations concernant toutes ces mesures : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
    Plus d’informations sur les mesures exceptionnelles : FAQ COVID-19 sur www.urssaf.fr 

Où se renseigner ? Comment s'y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

  • Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (appel non surtaxé) vous informe et vous oriente (important : les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours)
  • Un site dédié régulièrement mis à jour : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
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