Fermeture des entreprises : le dispositif d'aides aux travailleurs indépendants en Franche-Comté

Publié le 18/03/2020 - 14:40
Mis à jour le 20/03/2020 - 19:09

Dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, l’Urssaf Franche-Comté a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants, est-il expliqué dans un communiqué du 18 mars 2020. L’Urssaf Franche-Comté met également à disposition, toute l’année, des aides destinées aux travailleurs indépendants, qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité ou à titre personnel.

 © D Poirier
© D Poirier

Quelles sont les aides que les travailleurs indépendants peuvent solliciter en lien avec les difficultés découlant du COVID-19 ?

Deux types d’aide peuvent être accordés dans le cadre de la crise actuelle :

La prise en charge des cotisations :

L’aide aux cotisants en difficulté peut intervenir pour prendre en charge tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles que recouvre l’URSSAF au nom des travailleurs indépendants, en cas de difficultés particulières.
Les difficultés de trésorerie rencontrées par le travailleur indépendant peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique).

L’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants actifs :

Cette aide a pour objet d’aider le travailleur indépendant à résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle qui, si elle n’était pas surmontée, pourrait soit, menacer la poursuite d’activité et donc la pérennité de l’entreprise, soit se transformer en une situation de précarité.

Nota Bene : ces aides sont plafonnées et soumises à certaines conditions.
En savoir plus : www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide

Comment en bénéficier ?

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez bénéficier d’une aide, nous vous invitons à:

  1. compléter le formulaire concerné : www.secu-independants.fr, rubrique « Action Sociale », puis « Demander une aide »
  2. joindre les pièces justificatives nécessaires
  3. transmettre l’ensemble à l’adresse courriel suivante : assti.franche-comte@urssaf.fr

Au regard de la situation actuelle, l’Urssaf Franche-Comté se dit mobilisée « pour traiter les demandes d’aides en priorité. »

CORONAVIRUS : LES MESURES EXCEPTIONNELLES

Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr www.dsn- info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur www.secu-independants.fr , Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales : 

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la
    rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209  (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux).
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