Finances publiques : des "incertitudes" dans la loi de programmation militaire, selon Moscovici

Publié le 12/04/2023 - 12:01
Mis à jour le 12/04/2023 - 12:01

Le projet de loi de programmation militaire  (LPM), qui prévoit 413 milliards d'euros entre 2024 et 2030, est "affecté d'incertitudes" par rapport à l'évolution des finances publiques, a affirmé mercredi 12 avril Pierre Moscovici devant les sénateurs.

Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes © CC2 Cour des comptes
Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes © CC2 Cour des comptes

"Le Conseil ne peut pas assurer que la trajectoire des besoins programmés, qui est évalué à 413,3 milliards d'euros, soit entièrement prise en compte dans le projet de loi de programmation des finances publiques", a observé le président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP), lors d'une audition devant les commissions des Finances, de la Défense et des Affaires étrangères. "La compatibilité de trajectoire est pour nous affectée d'incertitudes (...), je n'aime pas beaucoup évoquer la notion d'insincérité", a-t-il ajouté.

Le projet de LPM prévoit 400 milliards d'euros de crédits de paiement sur la période, ce qui est selon lui "compatible" avec le projet de loi de programmation des finances publiques déposé en septembre 2022, mais toujours pas adopté.

"7,4 milliards sont incontestablement entourés d'incertitudes"

En revanche, "un hiatus de 13,3 milliards d'euros" pose problème. Le gouvernement compte le financer à hauteur de 5,9 milliards par des "ressources extra-budgétaires, notamment des recettes de cessions immobilières, des cessions de matériels, ainsi que les recettes du service de santé des armées", ces dernières s'élevant environ à 500 millions d'euros par an, a-t-il expliqué. Le reliquat est censé être financé par la "solidarité interministérielle" ou encore des reports de charges.

Ainsi si "5,9 milliards sont documentés, 7,4 milliards sont incontestablement entourés d'incertitudes", selon lui. D'autant qu'avec la LPM, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) et la loi de programmation de la recherche, "environ 20% des dépenses de l'État sont désormais couverts par les lois de programmation sectorielle", a-t-il rappelé.

"Les dépenses qui restent, qui représentent donc 80% des dépenses de l'État, devront faire l'objet d'une maîtrise encore plus stricte pour permettre le respect de la trajectoire" des finances publiques, a-t-il mis en garde, réitérant son appel à "l'adoption rapide d'une loi de programmation des finances publiques qui soit à la fois crédible et ambitieuse".

(AFP)

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