Immobilier: la promesse de vente vaut vente

Publié le 06/04/2011 - 07:20
Mis à jour le 06/04/2011 - 07:20

Si l’immeuble prend de la valeur entre la promesse de vente et l’acte notarié, le vendeur ne peut pas pour autant s’estimer lésé. L’échange des consentements entre vendeur et acquéreur se fait lors de la signature de la promesse de vente, selon la Cour de cassation, et c’est à cet instant que le bien doit être évalué.

Si sa valeur augmente par la suite, le vendeur ne peut que le regretter, et non revenir sur sa parole.

La justice a donné tort au vendeur d'un terrain agricole qui s'estimait lésé car, devenu constructible après la signature de la promesse de vente, ce bien, au jour de la signature devant le notaire, avait vu sa valeur multipliée par plus de cent, passant de 31.000 à près de 4 millions d'euros.

La vente, a dit la Cour, était parfaite lors de la signature du «compromis», même avec une condition suspensive. Les deux parties étant d'accord sur la chose et sur le prix, le vendeur ne peut donc plus se plaindre des aléas postérieurs, même s'ils surviennent avant la régularisation de l'acte devant le notaire.

(Cass. Civ 3, 30.3.2011, N° 361)

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