Immobilier: la promesse de vente vaut vente

Publié le 06/04/2011 - 07:20
Mis à jour le 06/04/2011 - 07:20

Si l’immeuble prend de la valeur entre la promesse de vente et l’acte notarié, le vendeur ne peut pas pour autant s’estimer lésé. L’échange des consentements entre vendeur et acquéreur se fait lors de la signature de la promesse de vente, selon la Cour de cassation, et c’est à cet instant que le bien doit être évalué.

Si sa valeur augmente par la suite, le vendeur ne peut que le regretter, et non revenir sur sa parole.

La justice a donné tort au vendeur d'un terrain agricole qui s'estimait lésé car, devenu constructible après la signature de la promesse de vente, ce bien, au jour de la signature devant le notaire, avait vu sa valeur multipliée par plus de cent, passant de 31.000 à près de 4 millions d'euros.

La vente, a dit la Cour, était parfaite lors de la signature du «compromis», même avec une condition suspensive. Les deux parties étant d'accord sur la chose et sur le prix, le vendeur ne peut donc plus se plaindre des aléas postérieurs, même s'ils surviennent avant la régularisation de l'acte devant le notaire.

(Cass. Civ 3, 30.3.2011, N° 361)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Economie

Les Barbiers by l’Atelier, le nouveau salon de la rue de Belfort

À Besançon, le salon de coiffure L’Atelier, situé rue de Belfort a fait le choix de scinder sa clientèle autrefois mixte, pour désormais accueillir ces messieurs à quelques pas, au 63 de la rue de Belfort. Ouvert depuis le 2 juillet 2024, Les Barbiers by l’Atelier propose des prestations pour hommes dans un cadre masculin et élégant. 

Véhicules électriques : 50 points de recharge publics dans le Grand Besançon

Marie Zéhaf, vice-présidente de Grand Besançon Métropole chargée des mobilités, Catherine Barthelet, vice-présidente en charge des projets de territoire, Marie-Jeanne Bernabeu, maire d’Avanne-Aveney et conseillère communautaire déléguée à la commande publique ainsi que Nicolas Bardou, directeur général de la société Easy Charge Services, ont inauguré mercredi 17 juillet 2024, l’un des 50 points de recharge électrique actuellement disponibles dans le réseau public dans le Grand Besançon.

Bourgogne-Franche-Comté : les effectifs salariés du secteur privé se stabilisent au 1er trimestre 2024

Le niveau des effectifs salariés du privé continue de stagner ce premier trimestre 2024 en région avec une augmentation d’environ 300 postes, alors que le niveau national observe un léger rebond de +0.3 %, soit 65.000 postes, selon les analyses de l’Urssaf Bourgogne Franche-Comté.

Bientôt un KFC à Chalezeule

EXCLU • L’enseigne américaine de restauration rapide KFC, spécialisée dans le poulet frit, continue son implantation non loins de Besançon. Après une première enseigne ouverte dans la zone commerciale de Châteaufarine puis une seconde au coeur de la boucle bisontine, KFC ouvrira prochainement un nouveau restaurant dans la commune de Chalezeule. 

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 28.92
partiellement nuageux
le 19/07 à 15h00
Vent
2.65 m/s
Pression
1017 hPa
Humidité
50 %