Jura : de nouvelles mesures fiscales annoncées pour les agriculteurs

Publié le 12/10/2016 - 15:32
Mis à jour le 12/10/2016 - 15:32

Le mardi 4 octobre 2016 le premier ministre Manuel Valls a annoncé la mise en place d’un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles.  La préfecture du Jura informe les agriculteurs de nouvelles mesures fiscales.

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Trois nouvelles mesures fiscales concernent les exploitants agricoles jurassiens

  • Le dégrèvement pour perte de récoltes de la taxe foncière non bâti (TFNB) 2016 est étendu aux "prairies" Le dégrèvement pour perte de récoltes de la TFNB 2016 est étendu à la catégorie cadastrale "prairies" avec les mêmes taux de perte que pour les "terres arables" sur un zonage identique. 245 communes jurassiennes, ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite aux intempéries du second trimestre 2016, sont concernées.  Les dégrèvements à hauteur de 30 % de la TFNB 2016 seront prononcés d'office par les services fiscaux, les propriétaires concernés n’ayant aucune démarche particulière à réaliser. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, le propriétaire est dégrevé et doit restituer le bénéfice à l’agriculteur. A ce titre, la liste des parcelles faisant l’objet du dégrèvement sera consultable en mairie. 
  • La date limite de paiement de la TFNB est repoussée au 31 décembre 2016 Le montant de la TFNB dû par les agriculteurs ou les propriétaires fonciers agricoles ne sera connu que postérieurement à la date limite de paiement indiquée sur les avis d'imposition (15 octobre 2016). 
  • Des mesures de remise gracieuse possibles. Les agriculteurs qui justifient de difficultés particulières pour s’acquitter de leurs impositions courantes, peuvent solliciter des délais de paiement ainsi que le cas échéant, de remises gracieuses.

(Communiqué)

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