Si elle est actée, l’interdiction formelle permettrait à la France d’être en conformité avec les traités internationaux, alors que le pays a été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationales. La France deviendrait ainsi le 55e État à interdire totalement les châtiments corporels, selon l’« Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels sur les enfants », une ONG basée à Londres. La Suède avait légiféré sur le sujet dès 1979.
Il s’agit d’inscrire dans le Code civil, à l’article lu à la mairie lors des mariages, que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Une formule qui va bien au-delà du raccourci parfois pris à la légère de « loi anti-fessée », même si la portée du texte reste largement symbolique: il ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales, car elles existent déjà.
- Le texte du MoDem avait été adopté en première lecture à l’Assemblée fin novembre par 51 voix contre 1 et trois abstentions.
En commission, les sénateurs l’ont adopté à l’unanimité et sans modifications. Un vote également conforme du Sénat en séance publique vaudra donc adoption définitive.L’adoption ne devrait être qu’une formalité, puisque le Sénat à majorité de droite avait déjà adopté en mars en première lecture une proposition de loi reprenant la même formule, portée par l’ex-ministre socialiste des Familles Laurence Rossignol. « Ca a été long, on a perdu beaucoup de temps », a commenté la sénatrice. La mesure avait en effet déjà été inscrite dans la loi « Égalité et citoyenneté », mais avait été censurée en janvier 2017 au motif qu’elle était sans rapport avec la loi (« cavalier législatif »).
« On arrive au bout et c’est vraiment une bonne chose », s’est aussi félicitée la rapporteure à l’Assemblée Maud Petit (MoDem). « Après, le plus dur va commencer » pour que la loi soit appliquée, a-t-elle ajouté auprès de l’AFP, tout en se disant « profondément convaincue que la population française a déjà beaucoup évolué et utilise déjà moins les violences éducatives ordinaires ».
Plus de « fessées qui se perdent »
Si l’issue du vote ne fait guère de doute, l’examen au Sénat sera l’occasion d’un nouveau débat sur ce sujet sensible des châtiments corporels en France. Lors des premiers examens à l’Assemblée comme au Sénat, quelques élus de droite et d’extrême droite s’étaient interrogés sur l’utilité d’un tel texte, voire avaient pointé une « ingérence » dans la vie des familles.
« C’est le rappel d’un principe que tous les parents devraient avoir à coeur de respecter », avait sobrement défendu le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas (LR). « Je crois que je n’ai plus envie d’entendre +il y a des fessées qui se perdent+ », avait traduit en langage plus trivial la centriste Elisabeth Doineau.
Selon la Fondation pour l’Enfance, 85% des parents français ont recours à des violences dites éducatives.
La proposition de loi a reçu le soutien sans réserve du gouvernement
Devant les députés, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait argué qu’« on n’éduque pas par la peur » et que cette violence « prétendument éducative » a des « conséquences désastreuses sur le développement de l’enfant ».
« Aucune violence ne sera jamais éducative, aucune violence ne sera jamais ordinaire », avait renchéri au Sénat Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités.
