La résiliation des contrats d'assurance individuels assouplie en juillet 2023

Publié le 07/05/2022 - 15:15
Mis à jour le 06/05/2022 - 15:07

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), où sont représentées les compagnies d'assurance, a partagé cette semaine un avis favorable sur la possibilité de résilier à tout moment tous les contrats d'assurance individuels après un an à compter de juillet 2023.

 © Piqsels
© Piqsels

En février, c’est l’assurance emprunteur qui avait connu une réforme importante, avec notamment l’adoption par le Parlement de la possibilité d’en changer sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire.

Le Comité "propose que tous les contrats d'assurance individuels, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription" et non à la date anniversaire comme il est souvent l'usage, est-il indiqué dans un communiqué.

Les assureurs sont invités "à mettre en oeuvre cette résiliation à tout moment en vue d'une application au 1er juillet 2023".

Ce dispositif concerne environ 40 millions de contrats comme les garanties accidents de la vie ou ceux de protection juridique.

D'autres en sont néanmoins exclus, dont les contrats prévoyance invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse), précise le CCSF.

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