Le droit d'option des frontaliers (remis) en questions

Publié le 18/12/2012 - 12:18
Mis à jour le 18/12/2012 - 23:32

L’Amicale des Frontaliers, l’association Alptis Frontaliers et le Comité de Protection des Travailleurs frontaliers européens fédèrent leurs énergies et viennent de créer un collectif pour le maintien du droit d'option. Ils souhaitent que les travailleurs frontaliers puissent continuer, après juin 2014, à avoir le choix de leur protection sociale. Valérie Pagnot, juriste à l'amicale des frontaliers nous explique tout... 

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Valérie Pagnot est conseillère juridique à l'Amical des Frontaliers ©dr
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maCommune.info Qu’est-ce que le droit d’option, depuis quand existe-t-il ?  

Valérie Pagnot : Le droit d’option est né finalement d’un vide juridique. Dans les années 60, les premiers travailleurs frontaliers n’étaient ni acceptés en France ni en Suisse pour leur couverture maladie. Des assurances privées ont alors pris le relais. Aujourd’hui, un frontalier a trois options : cotiser au système suisse (Lamal, l’affiliation au régime fédéral d’assurance maladie suisse) pour 5 à 10 % du salaire. Ce choix reste très marginal. En France, les frontaliers peuvent cotiser à la CMU. Après juin 2014, ce choix serait obligatoire et serait calculé sur la base de 8 % des revenus fiscaux et avec un taux de remboursement sur la base de la sécurité sociale.  Or, aujourd’hui, 90 % des frontaliers préfèrent, aussi par habitude, cotiser à une assurance privée tout-en-un qui leur coûte deux à trois fois moins cher…. 

Combien, en moyenne, un frontalier paye-t-il  pour son une assurance privée de couverture maladie ? 

En fonction des garanties, cela oscille à une centaine d’euros par mois pour un jeune de 20 à 25 ans, à 250 euros pour un frontalier d’une cinquantaine d’années. Pour une famille, cela coûte de 400 à 600 euros environ… 

Pourquoi ce droit d’option est-il remis en cause ?

En vertu des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne signés en 1999 avec entrée en vigueur en juin 2002, les frontaliers sont en principe tenus d’être affiliés à une assurance maladie dans le pays où ils exercent leur activité. Mais des accords ont été signés pour sept ans, jusqu’en mai 2009, pour que les travailleurs frontaliers puissent déroger à cette règle. En 2006, un amendement de Bernard Accoyer a prorogé ce libre choix d’assurance maladie jusqu’au 1er juin 2014. 

Que demande le collectif  ? 

Nous souhaiterions pérenniser ce droit d’option. Nous avions déjà engagé des actions auprès du précédent gouvernement à ce sujet. En octobre, nous avons été reçus par les services des ministères de la Santé et du Budget. Si les premiers retours n’ont pas été très concluants, il semblerait aujourd’hui que les discussions soient plus ouvertes et plus consensuelles. Nous avons remis un rapport aux ministères de la Santé, du Budget et des Finances, sur les enjeux économiques du droit d’option… 

Qu’indique ce rapport ? 

On estime que sa suppression engendrerait environ 500 emplois en moins dans le secteur des assurances privées. Sans compter sur les conséquences indirectes sur le pouvoir d’achat et donc sur la dynamique socio-économique de toute une région frontalière. Aujourd’hui Pontarlier et ses environs, qui comptent 35 000 habitants, sont achalandés comme une agglomération qui en compte 120 000 ! C’est tout un pan de l’économie locale qui pourrait en pâtir. 

Il y a aussi le risque de voir des frontaliers s’installer en Suisse et donc de voir partir des recettes fiscales. Nous allons donc, début 2013, à nouveau rencontrer les services des ministères de la Santé et du Budget pour faire part de nos doléances. Nous restons confiants quant à l’avancée de ce dossier… 

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