La commission des lois a adopté un amendement de Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, rapporteurs, à l’unanimité de tous les groupes politiques du Sénat. Mais pour être présenté en séance publique, cet amendement nécessite l’accord formel du Gouvernement pour lever l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, car il entraîne un manque à gagner minime pour l’État, qui économise actuellement en tout ou partie l’AAH des élus handicapés.
Interrogé en séance publique, Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, n’a pas pu lever immédiatement cette irrecevabilité, mais il s’est engagé à demander un arbitrage gouvernemental afin de trouver une solution dans le cadre de la discussion du projet de loi.
« Quand une personne handicapée bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) est élue, son allocation est réduite du montant de son indemnité de maire ou d’adjoint. C’est profondément dissuasif et inéquitable pour les personnes handicapées ! »
Selon Philippe Bas (LR - Manche), président de la commission des lois « le Sénat s’est exprimé à l’unanimité pour que les personnes handicapées puissent se présenter aux élections municipales sans être pénalisées. Ce sujet nous tient à cœur, en tant que représentants des collectivités territoriales, mais également en tant que citoyens » souligne-t-il. « Nous demandons au Gouvernement, qui a indiqué partager notre objectif, d’agir d’ici la fin de l’examen du texte au Sénat, la citoyenneté des personnes handicapées étant une grande cause nationale unissant tous les Français ».
