Protection des consommateurs : la France s'adapte au droit de l'union européenne

Publié le 24/12/2021 - 09:25
Mis à jour le 23/12/2021 - 16:20

Les pratiques commerciales sur internet, les annonces de réductions de prix ou encore les visites de vendeurs à domicile vont être réglementées en France par la transposition d’une directive européenne, dont le texte a été publié jeudi au Journal officiel.

L’ordonnance a été présentée mercredi en Conseil des ministres. Elle adapte le droit français à la directive dite « Omnibus » adoptée en novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil européen, puis validée par le Parlement français un an plus tard. Elle s’appliquera à partir du 28 mai 2022.

L'ordonnance régule certaines pratiques du commerce en ligne, en obligeant notamment les places de marché à vérifier que les avis sous les produits proposés à la vente ont bien été publiés par des personnes ayant acheté le produit.

Elles devront aussi donner certaines informations supplémentaires au consommateur, comme l'existence d'un "lien capitalistique" entre le vendeur et la place de marché, ou demander le consentement du consommateur lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas.

Les sites marchands pratiquant des "prix personnalisés", qui évoluent en fonction du comportement du consommateur, devront aussi l'indiquer clairement.

Lutter contre les annonces de baisses excessives de prix

Un autre volet de l'ordonnance vise à lutter contre les annonces de réduction de prix excessives, calculées à partir de prix de référence gonflés.

Dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, les commerçants devront afficher le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée, et celui-ci devra correspondre "au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours".

Les sanctions sont aussi renforcées: si les commerçants ne se soumettent pas à certaines obligations légales d'information ou en cas de clauses abusives dans les contrats, l'amende pourra être portée à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale, contre 3.000 et 15.000 euros précédemment. En cas d'"infraction de grande ampleur", elle pourra atteindre 4% du chiffre d'affaires de la société visée.

L'ordonnance interdit également les visites de vendeurs à domicile si le consommateur "a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite". En cas de manquement à cette règle, le vendeur pourra être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros.

(AFP)

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