Services à domicile : un "crédit d'impôt instantané" en 2022

Publié le 13/02/2021 - 10:27
Mis à jour le 11/02/2021 - 15:16

Les particuliers utilisant un service à domicile, directement ou via une entreprise prestataire, bénéficieront à partir de 2022 d’un système de « tiers payant » pour leur crédit d’impôt, ce qui devrait contribuer à la lutte contre le travail au noir, a annoncé en fin de semaine  le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt.

 © PXB Antranias CC0
© PXB Antranias CC0

Ce "crédit d'impôt instantané" entrera en vigueur "tout début 2022" pour les particuliers employant directement leur salarié, et vraisemblablement trois mois plus tard pour ceux qui rémunèrent leur femme de ménage, leur jardinier ou leur baby-sitter par l'intermédiaire d'une entreprise de services à la personne, a précisé M. Dussopt.

Les personnes âgées en perte d'autonomie ou handicapées bénéficiant d'une aide à domicile seront éligibles à cette réforme un peu plus tard en 2022. Elles perçoivent en effet des allocations couvrant une partie du coût des prestations et qui doivent être intégrées dans le calcul du crédit d'impôt.

Ce dispositif sera "aussi un moyen de lutte contre le travail non déclaré", puisqu'il "dispense de faire une avance de trésorerie", a observé M. Dussopt, qui s'exprimait lors de deux visio-conférences successives, d'abord devant les membres de Fédération du service aux particuliers (Fesp), puis devant ceux de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).

Actuellement, les utilisateurs de services à domicile peuvent récupérer auprès du fisc 50 % des sommes engagées pour rémunérer le salarié qui intervient chez eux, mais avec un an de décalage. Avec cette réforme - actuellement expérimentée par les services fiscaux pour seulement 150 personnes dans le Nord et à Paris -, ils ne paieront que 50 % du coût réel de la prestation, l'Etat se chargeant de régler l'autre moitié directement auprès du salarié ou de l'entreprise prestataire.

La généralisation du dispositif aura lieu "si les expérimentations sont concluantes", a indiqué 'entourage de M. Dussopt, précisant qu'"aucune difficulté" n'a été constatée "à ce stade".

Le président de la Fesp, Maxime Aïach, s'est félicité de cette annonce: "On estime que 30 à 40 % de l'activité se fait encore au noir. Mais avec ce mécanisme, nous pensons qu'il n'y aura plus aucun intérêt" à ne pas déclarer son employé, selon lui.

Ce secteur "pèse" 1,5 million d'emplois en France, selon la FESP.

M. Dussopt a, par ailleurs, rassuré les acteurs du secteur quant au périmètre d'application du crédit d'impôt qui semblait menacé par une récente décision du Conseil d'Etat.

La haute juridiction administrative a annulé fin novembre un "commentaire", publié au "Bulletin officiel des finances publiques", qui élargissait le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations réalisées hors du domicile, par exemple, pour rémunérer une "nounou" lorsqu'elle va chercher les enfants à l'école.

La prise en compte par le fisc de ce type de prestations reste possible dès lors qu'elles sont "comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile", car le principe en avait été fixé par une circulaire d'avril 2019 qui reste valide, a assuré jeudi M. Dussopt.

Des directives ont été adressées aux services fiscaux afin que "les règles que nous connaissons continuent à s'appliquer", a-t-il ajouté, précisant que cette "stabilité" serait "totalement garantie" par une mention dans la prochaine loi de finances.

(AFP)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Economie

En images – La Grande braderie d’été bat son plein à Besançon

Jusqu’au samedi 5 juillet 2025, le centre-ville de Besançon s’anime à l’occasion de la Grande braderie d’été de l’Union des commerçants. Plus de 200 commerçants se sont installés pour permettre aux visiteurs de faire de bonnes affaires tout en découvrant des créations artisanales et locales.

Saint-Germain : des problèmes sanitaires entraînent une restriction d’activité pour une boulangerie haut-saônoise

Suite à plusieurs manquements graves concernant l'hygiène, le préfet de la Haute-Saône a prononcé un arrêté visant à restreindre l’activité de la boulangerie "Caput" située à Saint-Germain. Cette restriction d'activité a été prononcée suite à une visite de contrôle sanitaire réalisée le 2 juillet 2025.

Tabac, travail, chômage, transports Ginko… Ce qui change au 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, plusieurs mesures entrent en vigueur dans le cadre de politiques publiques visant à renforcer la protection de la santé, améliorer les conditions de travail, soutenir la transition énergétique et sécuriser les démarches administratives.

La boutique Sans Modération élue “Meilleur commerce indépendant de Bourgogne-Franche-Comté”

C'est une belle reconnaissance pour le commerce local : la boutique Sans Modération, située à Serre-les-Saoins, a été élue "Meilleur commerce indépendant de la région Bourgogne Franche-Comté" dans le cadre du concours nationale organisé par la plateforme Petits Commerces. L'annonce a été faite le 26 juin 2025.

Bourgogne Franche-Comté : c’est la fin de la reprise économique post-crise sanitaire…

Après plusieurs années de reprise post-Covid, l’économie française comme celle de la Bourgogne-Franche-Comté marque le pas en 2024. Selon le dernier bilan de l’Insee, "l’activité économique en Bourgogne-Franche-Comté comme en France ralentit en cours d’année en raison de l’instabilité politique, budgétaire et des incertitudes internationales, affectant le moral des entreprises et des ménages".

La Grande Braderie d’été de Besançon : rendez-vous le vendredi 4 et samedi 5 juillet 2025 ! 

PUBLI-INFO • La traditionnelle Grande Braderie de Besançon est de retour cet été ! Les vendredi 4 et samedi 5 juillet 2025, le centre-ville s’animera au rythme des bonnes affaires, de la création locale, des saveurs du monde et d’une ambiance conviviale. Deux journées festives à ne pas manquer !

Delfingen Industry simplifie son nom pour Delfingen

Delfingen, un leader mondial dans les solutions de protection des câblages en environnement très contraignant, annonce que l’ensemble des résolutions soumises au vote a été approuvé lors de l’Assemblée Générale Mixte réunie le 5 juin 2025, sous la présidence de Gérald Streit, Président-directeur général.

Commission permanente : la Région Bourgogne-Franche-Comté vote plus de 194 millions d’euros de financements

Réunis en commission permanente le 27 juin 2025 à Dijon, les élus régionaux de Bourgogne-Franche-Comté ont validé une enveloppe de 194,3 millions d’euros destinée à soutenir de nombreux projets dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et culturels.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 26.66
couvert
le 05/07 à 18h00
Vent
2.32 m/s
Pression
1015 hPa
Humidité
47 %