Suisse : les fichiers HSBC ne peuvent servir pour des perquisitions fiscales

Publié le 01/02/2012 - 17:01
Mis à jour le 01/02/2012 - 17:01

Les fichiers HSBC, une liste comprenant les noms de 3.000 évadés fiscaux, ne peuvent être utilisés pour des perquisitions fiscales du fait de leur origine illicite, selon un arrêt de la Cour de cassation consulté mercredi.

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Ces fichiers cryptés contenant des informations sur des comptes détenus par des clients de la banque en Suisse avaient été saisis en janvier 2009 chez un ancien salarié de HSBC, Hervé Falciani.   Or ces fichiers provenaient initialement d'un vol, comme l'a noté mardi la Cour de cassation dans son arrêt révélé par Libération, et que l'AFP a pu consulter.

Le procureur de Nice, Eric de Montgolfier, au vu de ces données, avait ouvert une enquête pour blanchiment et transmis ces informations au ministère des Finances. Sur la base de ces fichiers, l'administration avait engagé des contrôles fiscaux ou lancé des perquisitions (ou "visites domiciliaires") pour rassembler des preuves d'éventuelles infractions fiscales.

Un des "évadés fiscaux", qui tient à garder l'anonymat, avait cependant contesté la légalité de la perquisition qu'il avait subie en 2010. Le 8 février 2011, la cour d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 15 juin 2010 ayant autorisé cette perquisition.  Et la plus haute juridiction judiciaire a finalement rejeté mardi le pourvoi que le directeur général des Finances publiques avait formé après cet arrêt.

La Cour de cassation note notamment que "la réalité de la commission de cevol (a) été confirmée par le Ministère du Budget" et que "l'origine de ces pièces est donc illicite". Les avocats de l'évadé fiscal se sont félicités mercredi de cet arrêt.  "Ce qui est remarquable, c'est la rédaction générale de cet arrêt qui est percutante en ce qu'elle considère comme déterminant le seul fait qu'il s'agit de documents volés", ont déclaré à l'AFP Mes Delphine Ravon et Alain Marsaudon

Source AFP

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