Tribunal administratif de Besançon : le grand public peut désormais connaître toutes les décisions de justice…

Publié le 06/07/2022 - 15:31
Mis à jour le 07/07/2022 - 11:31

Suite à la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, les décisions juridictionnelles seront mises à disposition du public gratuitement. Celles du tribunal administratif de Besançon sont disponibles en ligne depuis le 30 juin 2022.

Le tribunal administratif de Besançon © Alexane Alfaro
Le tribunal administratif de Besançon © Alexane Alfaro

Le public peut donc consulter les décisions gratuitement, sous forme électronique et bien sûr anonymisée sur opendata.justice-administrative.fr. Pour la juridiction administrative, s’agissant des décisions du Conseil d’État, les données sont publiques depuis le 1er octobre 2021, s’agissant des Cours administratives en appel, elles sont disponibles depuis le 31 mars 2022. Enfin, les décisions rendues dans les tribunaux administratifs sont en ligne depuis fin juin dernier.

"La justice est rendue au nom du peuple français, donc c’est normal qu’il puisse avoir accès aux décisions", selon Thierry Trottier, président du tribunal administratif de Besançon. Ces décisions seront mises en ligne progressivement dans le respect des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité propres à l’open data (format xml) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre.

Pas de moteur de recherche

En revanche, inutile de chercher des décisions juridictionnelles d’affaires antérieures au 30 juin 2022, seules les décisions rendues depuis le 30 juin sont disponibles. De plus, "il n’y a pas de moteur de recherche, il faut donc connaître le numéro de dossier ou la date exacte du rendu de la décision", précise le président du TA de Besançon.

En parallèle de cette plateforme open data, le public peut retrouver les décisions de justice présentant un intérêt jurisprudentiel mises en ligne quotidiennement sur le site internet du Conseil d'Etat  dispose de fonctionnalités de consultation perfectionnées et vous propose de télécharger ces décisions en html.

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