Affaire Grégory : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité sur la garde à vue de Murielle Bolle

Publié le 07/03/2018 - 11:19
Mis à jour le 07/03/2018 - 11:51

La chambre de l’instruction de Dijon a « rejeté en l’état » mercredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la garde à vue, en 1984, de Murielle Bolle, personnage clé de l’affaire Grégory, a indiqué l’un de ses avocats.

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"La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Dijon a décidé de ne pas transmettre (cette QPC) à la Cour de cassation et a décidé de la rejeter en l'état", a indiqué Me Christophe Ballorin. La défense de Murielle Bolle était revenue début février devant la justice pour contester sa mise en examen, en juin dernier, pour le rapt mortel du garçonnet, retrouvé dans la Vologne il y a plus de 33 ans.

Cette requête était précédée d'une QPC sur les conditions de sa garde à vue à l'époque de la mort du garçonnet, les avocats reprochant notamment le fait que Mme Bolle, qui avait 15 ans à l'époque, n'avait pas été assistée par un avocat. La loi ne l'imposait pas mais, selon eux, ce n'était pas conforme à la Constitution.

La défense de Murielle Bolle a d'ores et déjà décidé de se pourvoir en cassation. Une procédure qui, techniquement, ne pourra avoir lieu qu'après l'examen de la nullité de la mise en examen de Murielle Bolle, prévue le 30 mars.

Le parquet général et les avocats des parents de Grégory s'étaient opposés à la transmission de la QPC, considérant que le Conseil constitutionnel avait déjà refusé en 2010 l'application rétroactive des nouvelles règles de la garde à vue. Mais pour la défense, la question n'a pas été tranchée pour les mineurs.

En 1984, Murielle Bolle avait accusé en garde à vue son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé Grégory, avant de se rétracter. Laroche avait été incarcéré puis relâché avant d'être tué d'un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, en 1985. Trois décennies plus tard, la justice soupçonne cette femme aujourd'hui âgée de 48 ans d'avoir participé à l'enlèvement et soutient que sa rétractation s'explique par des violences familiales subies à l'époque, ce qu'elle conteste. 

Les avocats des époux Marcel et Jacqueline Jacob, deux septuagénaires (grand-oncle et grand-tante du petit Grégory)également mis en examen dans ce dossier, avaient aussi déposé une requête en nullité de la mise en examen de leurs clients. Cette demande sera également examinée le 30 mars. 

(AFP)

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