Alerte Témoin

Assurance de prêt : la renégociation annuelle validée

Publié le 14/01/2018 - 09:26
Mis à jour le 15/01/2018 - 10:41

Le Conseil Constitutionnel a validé ce vendredi 12 janvier 2018 "l'amendement Bourquin" sur l'assurance emprunteur donnant  la possibilité de renégocier chaque année son assurance de prêt. "C'est 3 milliards d'euros pour les ménages" s'est félicité le sénateur du Doubs.

recemment_mis_a_jour38.jpg
Martial Bourquin © DR

L'institution répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d'Etat, lui-même saisi par la Fédération bancaire française (FBF) à l'été 2017. Il a jugé conforme à la Constitution la possibilité de renégocier annuellement ces contrats, qui sont notamment un passage obligé des crédits immobiliers.

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi dite Bourquin, les emprunteurs ont le droit de renégocier chaque année le contrat qui assure leur prêt et qui est aujourd'hui, de fait, généralement souscrit auprès de la banque qui leur prête l'argent. Cette disposition s'inscrit dans une vague de libéralisation de l'assurance emprunteur avec les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014. Elle fait l'objet d'une lutte entre compagnies d'assurances, qui la promeuvent, et banques, qui s'y opposent.

 "Entre 500 et 700 euros par an" en moyenne sur le budget des familles selon M. Bourquin

"Lors de l'étude du projet de loi ratifiant les Ordonnances relatives à la Consommation, j'avais constaté en tant que rapporteur que les banques étaient en situation de quasi-monopole dans le secteur de l'assurance emprunteur ce qui leur permettait de dégager des marges extravagantes : 50% en moyenne alors que les autres types d'assurance ont des marges inférieures à 10%..." indique Martial Bourquin qui avait déposé? un amendement à l'article 4 Bis qui reconnaît le droit à la résiliation ou à la substitution dans les contrats d'assurance-emprunteur pour les contrats en cours comme c'est le cas pour tous les contrats d'assurance. "C'est ainsi 3 milliards sur les 6 milliards de contrats qui vont pouvoir être redonnés aux ménages, ce qui représente entre 500 et 700 euros par an en moyenne sur le budget des familles en redemandant la négociation de leur assurance de prêt (…)Cela ne manquera pas de faciliter l'accession à la propriété et de préserver le pouvoir d'achat aux accédants. Il renforce la protection du consommateur et met fn à une situation de quasi monopole qui n'avait aucune justifcation économique et sociale" explique le sénateur du Doubs.

Les assureurs et consommateurs dénoncent une situation jugée actuellement anticoncurrentielle et oligopolistique, évoquant des marges allant jusqu'à 50% pour les banques. Ces dernières argumentent que le système préserve la solidarité entre emprunteurs via des mécanismes d'assurance groupée qui protègeraient les emprunteurs présentant le plus de risques en faisant payer davantage les moins à risque.

  • Face au Conseil constitutionnel, le secteur bancaire avait concentré ses arguments sur l'aspect rétroactif de la loi Bourquin. Celle-ci prévoit que la renégociation annuelle soit possible pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l'adoption de la nouvelle loi.

Alors que les banques jugeaient injustifiable de changer ainsi la donne sur des contrats préexistants, le Conseil n'est pas allé en ce sens, mettant en avant "l'intérêt général" d'une telle rétroactivité. 

"En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif", estime le Conseil constitutionnel dans sa décision.

De plus, l'instiution juge que la loi laisse assez de marge à l'établissement pour refuser la résiliation du contrat existant, au cas où l'emprunteur n'est pas en mesure de trouver une offre donnant le même niveau de garantie au préteur.

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Economie

Relocalisation du Meltblown pour la fabrication de masques en France :  une entreprise de Montbéliard se distingue…

Créée en juin 2020 à Montbéliard, la société Meltblo France a été retenue par l'État pour produire du meltblown, une matière filtrante utilisée pour la fabrication de masques chirurgicaux et de masques FFP2 et FFP3. Le projet d'investissement de Meltblo France s'élève à 4,5 M€. La Région Bourgogne Franche-Comté a décidé de soutenir la société à hauteur de 1,1 M€. La future ligne de production de meltblown devrait être opérationnelle au printemps 2021.

Le marché automobile français continue de se redresser en juillet, aidé par les mesures de soutien

Les immatriculations de voitures particulières neuves en France ont progressé de près de 4% en juillet, a annoncé samedi le comité des constructeurs CCFA, se félicitant que les mesures de soutien déployées par le gouvernement en faveur du secteur "aient bien fonctionné". Si le groupe  Renault affiche de très bon chiffres (+33%), PSA est en recul de 5 %.

Comme un nouveau souffle chez le concessionnaire Savy à Besançon

PUBLI-INFO • Depuis le 1er juillet 2020, Jérôme Pruvot et Régis Guillon sont arrivés chez le concessionnaire Savy à Besançon. Respectivement directeur général et responsable commercial de Savy Franche-Comté, ces deux passionnés d'automobile qui en ont fait leur métier ont pour objectif de donner un nouveau souffle à la concession. L'occasion d'aborder les nouveautés BMW, Mini et BMW Motorrad.

Vrabiloc, une épicerie ambulante de produits en vrac, bio et locaux sillone le Grand Besançon…

Après avoir travaillé dans la restauration, Alexandra, 38 ans, a décidé de se mettre à son compte en septembre 2019 en ouvrant une épicerie itinérante dans le Grand Besançon : Vrabiloc. Son concept : proposer des produits locaux et artisanaux, frais ou sec et sans déchet. Le truc en + de son épicerie : elle est 100% autonome grâce à des panneaux solaires. Interview.

L’allocation de rentrée scolaire, majorée de 100€, sera versée le 18 août

Majorée "exceptionnellement" de 100 euros cette année, en raison "des conséquences sociales de la crise épidémique", elle sera versée le 18 août en Métropole, indique le ministère de la Santé et des Solidarités mercredi 29 juillet. Plus de trois millions de familles aux revenus modestes devraient en bénéficier cette année.

Bourgogne Franche-Comté : le taux de chômage bondit au 2e trimestre

Au deuxième trimestre 2020, en Bourgogne-Franche-Comté, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi et sans activité (catégorie A) s'établit en moyenne sur le trimestre à 151 610. Ce nombre augmente de 27,9 % sur le trimestre (soit +33 070 personnes) et de 22,6 % sur un an. En France métropolitaine, ce nombre augmente de 24,5 % ce trimestre (+22,7 % sur un an). Découvrez les chiffres département par département en Bourgogne Franche-Comté.

Besançon : le festival du BBRBU, prévu début septembre 2020, est reporté

L'association des Bars Boîtes et Restos de Besac Unis (BBRBU) prévoyait la création d'un festival en plein centre-ville de Besançon les 4, 5 et 6 septembre prochains pour permettre à l’ensemble des établissements adhérents de "générer d’urgence la trésorerie". Malheureusement, La Rêv'olution du BBRBU est reportée ultérieurement suite à une décision prise en préfecture le 21 juillet.
Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

MUNICIPALES 2020

Les résultats dans votre commune

     11.25
    nuageux
    le 04/08 à 3h00
    Vent
    1.08 m/s
    Pression
    1015 hPa
    Humidité
    97 %

    Sondage