Contrôles aux frontières renforcés : la liste des "motifs impérieux" pour justifier un déplacement

Publié le 01/02/2021 - 16:37
Mis à jour le 04/02/2021 - 16:02

Motifs impérieux d’ordre personnel et familial, de santé ou motif impérieux professionnel, voici la liste indicative des raison que vous pouvez invoquer avec les justificatifs à fournir.

© D Poirier ©
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Le régime des motifs impérieux est applicable depuis le 31 janvier 2021 à 00h00

Quelle que soit sa situation il est fortement recommandé à tout voyageur de se munir de justificatifs concernant ses motifs et lieux de voyage. Ces documents sont à présenter aux autorités en cas de contrôle à la frontière ou sur le territoire français.

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial

Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur

Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;

  • Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé

Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice

  • Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;

  • Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée

Convocation par une autorité judiciaire ou administrative

  • Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne

  • Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc.

Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales)

  • Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits

Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021

  • Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021

Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études

  • Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé

Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)

  • Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc.

Motifs impérieux professionnels

Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport)

  • Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime

Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;

  • Pièce exigible : carte professionnelle

Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées.

  • Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission

Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports

  • Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports
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