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Fête de l’Aïd Al Adha : le préfecture du Doubs rappelle les règles

Publié le 04/11/2011 - 15:03
Mis à jour le 04/11/2011 - 15:03

 

Alors que le Conseil Français du Culte Musulman a fixé la date du début de la fête de l’Aïd Al Adha au dimanche 6 novembre 2011, la préfecture rappelle que l’abattage rituel doit répondre à certaines conditions

  • interdiction de procéder à un abattage rituel hors d’un abattoir,
  • animaux correctement identifiés (boucle à l’oreille et document de circulation),
  • immobilisation parfaite des animaux avant la mise à mort,
  • pratique du sacrifice rituel en abattoir agréée par un sacrificateur dûment habilité,
  • inspection sanitaire des viandes par les services de l’Etat (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - DDCSPP) avant leur remise au consommateur.

La préfecture rappelle qu’en dehors de ces conditions, tout abattage, qu’il soit pratiqué par le vendeur de l’animal ou par son acheteur notamment à la ferme ou dans tout autre lieu non agréé, est interdit et exposerait les contrevenants à des poursuites judiciaires et administratives.

Ainsi, en application des articles R 214-63 à 81 et R 215-8 du code rural relatifs à la protection des animaux au moment de leur abattage, ou mise à mort:

  • La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériels ou équipements pour abattage en dehors des sites agréés est passible d’une contravention de classe 4, c’est-à-dire d’une amende pouvant atteindre 750 €. L’abattage d’animaux hors d’un abattoir agréé dans des conditions illicites est un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende
  • La commercialisation par un établissement non agréé est également un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
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