Fromagerie Mulin : le juge des référés maintient la consignation d'1.5 million d'euros

Publié le 26/01/2024 - 16:48
Mis à jour le 26/01/2024 - 16:28

Le 22 novembre 2023, la société Mulin a demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté préfectoral la rendant redevable d'une somme d'1.5 million d'euros consignée et destinée à financer la mise aux normes de sa station d'épuration. Le tribunal administratif de Besançon a finalement tranché et ne s'opposera pas à l'arrêté.

 © Alexane Alfaro
© Alexane Alfaro

Rappel des faits

Depuis 2020, plusieurs contrôles ont démontré que les fromageries industrielles Mulin et Fils, implantées sur la commune de Noironte, ne respectaient pas leurs obligations en matière de rejet des eaux usées et polluaient les cours d'eau environnants. Le préfet du Doubs a donc mis en demeure la société Mulin de respecter ses obligations environnementales.

Constatant l'absence de réaction de la part des fromageries, le 28 juillet 2023, le préfet du Doubs a pris un arrêté rendant la société redevable d'1.5 million d'euros, consigné pour financer les travaux nécessaires à la mise aux normes de sa station d'épuration.

Le 22 novembre 2023, la société Mulin a demandé au tribunal la suspension de cet arrêté.

Le tribunal administratif de Besançon a rendu sa décision ce vendredi 26 janvier 2024.

Une décision en faveur de la préservation du milieu naturel

''Non convaincu par l’illégalité de la décision préfectorale, le juge des référés a retenu l’absence d’urgence à lever la consignation.

Le juge a admis que, compte tenu de sa situation comptable et financière, le montant important de la somme consignée porte préjudice de manière grave et immédiate à la situation de l’entreprise.

Toutefois, le juge a estimé qu’il est d’intérêt général que le préfet du Doubs prenne les mesures nécessaires à la protection et à la préservation du milieu naturel (ruisseaux de Placey et de Noironte, puis au-delà) menacé par la poursuite des activités non conformes de la société Mulin.'' précise le communiqué du tribunal.

Toutefois, la décision finale sera rendue dans quelques mois lors de l'examen, par une formation collégiale du tribunal administratif, du recours formé par la société Mulin à l'égard de l'arrêté préfectoral.

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