Justice : l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience au tribunal est désormais possible, mais…

Publié le 07/07/2022 - 11:03
Mis à jour le 26/07/2022 - 10:47

Depuis la loi du 22 décembre 2021, toute personne a le droit de filmer ou enregistrer une audience dans un tribunal, à condition de remplir plusieurs critères et pas des moindres… Thierry Trottier, président du tribunal administratif de Besançon nous en parle.

 © Alexane Alfaro
© Alexane Alfaro

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé une dérogation importante à l’interdiction d’enregistrer des audiences, y compris administratives : si un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique le justifie, il est possible de solliciter du ministre de la Justice un avis qui sera transmis au président de la juridiction qui décidera ou non, d’accorder l’autorisation. Les médias sont particulièrement concernés, mais aussi les universitaires, des enseignants et autres maîtres de conférence, etc. "Je pense qu’il n’y aura pas beaucoup de demandes sauf pour des affaires très médiatiques", suppose Thierry Trottin.

De plus, la diffusion doit respecter des conditions supplémentaires :

  • La personne qui a obtenu l’autorisation du ministère de la Justice doit obtenir le consentement des personnes filmées. "Les médias devront dans le cas contraire flouter les personnes et changer leur voix", précise le président du TA de Besançon ;
  • Elle ne pourra toutefois intervenir qu’une fois que la décision juridictionnelle est devenue définitive (plus de recours possible), "c’est-à-dire que rien ne pourra être diffusé avant la décision définitive, et cela peut mettre beaucoup de temps, des mois voire des années", indique Thierry Trottier.

Justice

" Le RN ce sont des gauchos, pour moi c’est Reconquête” : Hasni Alem saisit le procureur après des propos politiques et sexistes d’un policier en intervention

Le conseiller municipal communiste et secrétaire du PCF de Besançon a annoncé, lundi 9 novembre 2026, avoir saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. Cette démarche fait suite à la diffusion d’une vidéo présentée comme ayant été tournée lors d’une intervention policière, pendant la manifestation du 7 novembre, rue de la Madeleine, à Besançon.

Statue de Jenny d’Héricourt à Besançon : le Mouvement Franche-Comté ne lâche pas l’affaire malgré un classement sans suite

Le Mouvement Franche-Comté annonce dans un communiqué du 6 novembre 2026 faire appel auprès du procureur général après le classement sans suite de la plainte déposée contre Anne Vignot, ancienne maire de Besançon. Le parti conteste notamment les conditions dans lesquelles l’artiste Lili Reynaud-Dewar a été choisie pour réaliser la statue de Jenny d’Héricourt et déplore que plusieurs actes d’enquête demandés n’aient pas été effectués.

Mobilisation du 5 novembre à Besançon : le tribunal administratif rejette le recours de l’intersyndicale

Le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de l’intersyndicale FO-FSU-Solidaires avec le soutien de la Ligue des Droits de l'Homme et de l’Union Syndicale Lycéenne tendant à obtenir la suspension de l’arrêté préfectoral du 4 novembre portant sur l’interdiction partielle de l’itinéraire de la manifestation prévue le 05 novembre 2026 à Besançon.

Crash d’ULM près de Montbéliard : une autopsie sera réalisée en début de semaine prochaine

Le procureur de Montbéliard par intérim, Paul-Édouard Lallois, a indiqué dans un communiqué que des investigations s’étaient poursuivies "sans discontinuité" depuis le 3 novembre 2025, jour du crash de l’ULM à Chaux-les-Clerval. Le pilote était sapeur-pompier et secouriste en milieu périlleux.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Les données météo sont momentanément indisponibles.

Sondage