Cette expérimentation votée lors de l'examen du projet de réforme de la justice en première lecture, donnera naissance à des tribunaux à mi-chemin entre tribunal correctionnel et cour d'assises, composés de cinq magistrats, pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. D'abord baptisées tribunal départemental, ces instances ont été renommées cours criminelles départementales.
La mesure fait partie des sujets de mécontentement des avocats qui ont observé jeudi une "journée morte" des barreaux. Ils y voient une étape vers la disparition des cours d'assises, qui siègent avec un jury populaire.
On estime qu'environ 60% des affaires qui seront jugées dans ces instances concerneront des crimes sexuels, pour lesquels 80% des victimes sont des femmes. Les cours d'assises continueront à juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive, et l'ensemble des crimes en appel.
L'expérimentation est prévue entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022, dans deux départements au moins et dix départements au plus.
Aux élus d'opposition, notamment UDI-Agir s'inquiétant d'un risque de "correctionnaliser des crimes comme des viols", la ministre de la Justice Nicole Belloubet a rétorqué que c'est "justement l'un des points forts" de la réforme, qui "va permettre de juger ces crimes que sont les viols comme des crimes".
"C'est une expérimentation qui pose un vrai problème", a estimé Antoine Savignat (LR), y voyant notamment "la perte de souveraineté du peuple, la fin de la justice rendue par le peuple". Ugo Bernalicis (LFI) a aussi jugé cette disposition comme "l'apothéose de l'idée de justice qui disparaît", dénonçant le fait que le seul argument avancé est "celui des délais".
Marine Le Pen (RN) a dit craindre la "disparition pure et simple de la cour d'assises", fustigeant elle aussi la "disparition du peuple". Mme Belloubet leur a notamment rétorqué que "même les magistrats professionnels rendent la justice au nom du peuple français". Dans le cadre de l'examen de cet article, les députés ont aussi adopté un amendement du gouvernement visant à encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel, la loi ne l'encadrant actuellement que dans l'attente du jugement en première instance. Un peu plus tôt, ils avaient adopté un amendement similaire pour encadrer ces délais cette fois en matière correctionnelle.
Un autre amendement du gouvernement est aussi venu réécrire des dispositions introduites au Sénat sur la compétence des juridictions françaises pour les crimes commis à l'étranger relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. L'amendement permet de "concilier de façon satisfaisante à la fois la volonté de mieux poursuivre ces crimes mais également la nécessité de préserver des équilibres dans notre procédure pénale", a affirmé la ministre, le rapporteur Didier Paris (LREM) saluant une "avancée significative sur la capacité de la France de poursuivre des crimes à l'étranger".
