Le Conseil d'État ne suspend pas l'état d'urgence

Publié le 27/01/2016 - 18:23
Mis à jour le 27/01/2016 - 18:23

Le Conseil d'État a annoncé ce mercredi 27 janvier 2016 qu'il refusait de suspendre l'état d'urgence instauré après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, comme le lui demandait la Ligue des droits de l'homme (LDH). Le juge des référés a notamment estimé que "le péril imminent justifiant l'état d'urgence n'a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d'attentats", selon un communiqué publié par la plus haute juridiction administrative.

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L’état d’urgence prolongé par la loi

A l’audience de mardi 26 janvier 2016, la LDH avait demandé au Conseil d’État de « suspendre tout ou partie » de ce régime d’exception et, à défaut, d' »enjoindre au président de la République de procéder à un réexamen des circonstances de fait et de droit » qui ont conduit à sa mise en oeuvre. Dans sa décision, le juge a rappelé que l’état d’urgence avait été prolongé par la loi et a souligné qu’il n’appartenait pas au Conseil d’État de suspendre son application.

Une prolongation de 3 mois supplémentaires

Le dossier est particulièrement sensible au moment où le gouvernement envisage de prolonger pour la deuxième fois et pour trois mois supplémentaires ce régime d’exception qui devait prendre fin le 26 février 2016. Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sera débattu et voté le 9 février 2016 au Sénat, puis le 16 février 2016 à l’Assemblée nationale.

Une police plus « puissante »

L’état d’urgence renforce les pouvoirs de la police en permettant notamment les assignations à résidence, les perquisitions administratives de jour comme de nuit ou l’interdiction de rassemblement, le tout sans le contrôle d’un juge judiciaire. La perspective de sa prolongation avait fait réagir ce lundi le secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui avait dit sa « préoccupation » au président François Hollande auquel il avait proposé son assistance juridique. 

(AFP)

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